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Rapport

La nature de l’office du juge de 1ère instance et d’appel dans l’appréciation du caractère sérieux d’une QPC : filtrage ou contrôle de constitutionnalité ? (Conclusion de la 1ère partie du rapport remis au GIP Mission de recherches Droit et Justice en septembre 2012 (http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/10-20-RF.pdf p. 50 à 53)

Type de document :
Rapport
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-02403140
Contributeur : Jérôme Roux <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2019 - 17:40:20
Dernière modification le : mardi 17 décembre 2019 - 02:28:57

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403140, version 1

Collections

Citation

Jérôme Roux. La nature de l’office du juge de 1ère instance et d’appel dans l’appréciation du caractère sérieux d’une QPC : filtrage ou contrôle de constitutionnalité ? (Conclusion de la 1ère partie du rapport remis au GIP Mission de recherches Droit et Justice en septembre 2012 (http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/10-20-RF.pdf p. 50 à 53). [Rapport de recherche] GIP Mission de recherches Droit et Justice. 2012. ⟨hal-02403140⟩

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