Rapport
(Rapport De Recherche)
Année : 2012
Jérôme ROUX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02403140
Soumis le : mardi 10 décembre 2019-17:40:20
Dernière modification le : mercredi 26 octobre 2022-08:14:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02403140 , version 1
Citer
Jérôme Roux. La nature de l’office du juge de 1ère instance et d’appel dans l’appréciation du caractère sérieux d’une QPC : filtrage ou contrôle de constitutionnalité ? (Conclusion de la 1ère partie du rapport remis au GIP Mission de recherches Droit et Justice en septembre 2012 (http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/10-20-RF.pdf p. 50 à 53). [Rapport de recherche] GIP Mission de recherches Droit et Justice. 2012. ⟨hal-02403140⟩
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