QPC et contrôle de caducité des dispositions législatives incompatibles avec une norme constitutionnelle postérieure, La Semaine juridique éd. générale 20 décembre 2010 n° 51 Etude 1285 p. 2396 à 2402 - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

QPC et contrôle de caducité des dispositions législatives incompatibles avec une norme constitutionnelle postérieure, La Semaine juridique éd. générale 20 décembre 2010 n° 51 Etude 1285 p. 2396 à 2402

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02403071 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02403071 , version 1

Citer

Jérôme Roux. QPC et contrôle de caducité des dispositions législatives incompatibles avec une norme constitutionnelle postérieure, La Semaine juridique éd. générale 20 décembre 2010 n° 51 Etude 1285 p. 2396 à 2402. La Semaine juridique. Édition générale, 2010. ⟨hal-02403071⟩
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