QPC et contrôle de caducité des dispositions législatives incompatibles avec une norme constitutionnelle postérieure, La Semaine juridique éd. générale 20 décembre 2010 n° 51 Etude 1285 p. 2396 à 2402

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Contributeur : Jérôme Roux <>
Soumis le : mardi 10 décembre 2019 - 17:18:09
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Jérôme Roux. QPC et contrôle de caducité des dispositions législatives incompatibles avec une norme constitutionnelle postérieure, La Semaine juridique éd. générale 20 décembre 2010 n° 51 Etude 1285 p. 2396 à 2402. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010. ⟨hal-02403071⟩

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