Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2010

Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02124668 , version 1 (09-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02124668 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume. Journée franco-belge du notariat, Master 2 Droit notarial, Mar 2010, Montpellier, France. ⟨hal-02124668⟩
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