Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume

Type de document :
Communication dans un congrès
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Contributeur : Anne-Catherine Chiariny <>
Soumis le : jeudi 9 mai 2019 - 17:42:01
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:20:02

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  • HAL Id : hal-02124668, version 1

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Anne-Catherine Chiariny. Le mandat de protection future et le mandat à effet posthume. Journée franco-belge du notariat, Master 2 Droit notarial, Mar 2010, Montpellier, France. ⟨hal-02124668⟩

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