L'élaboration des décisions répressives et contentieuses des régulateurs

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Contributeur : Yann Egea <>
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 13:56:29
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2019 - 01:23:43

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Pascale Idoux. L'élaboration des décisions répressives et contentieuses des régulateurs. JCP E, 2015, n°48, 2015. ⟨hal-02094031⟩

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