Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Yann EGEA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02094031
Soumis le : mardi 9 avril 2019-13:56:29
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:48:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02094031 , version 1
Citer
Pascale Idoux. L'élaboration des décisions répressives et contentieuses des régulateurs. JCP E, 2015, n°48, 2015. ⟨hal-02094031⟩
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