Vers la fin de l’indépendance des législations entre droit de l’urbanisme commercial et droit de l’urbanisme ?

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Contributeur : Nicolas Marty <>
Soumis le : mardi 19 février 2019 - 12:31:09
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:16:03

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Nicolas Marty. Vers la fin de l’indépendance des législations entre droit de l’urbanisme commercial et droit de l’urbanisme ?. Indépendance(s), Etudes offertes au Professeur Jean-Louis Autin, Presses de la Faculté de droit de Montpellier, 2, pp.1113, 2012. ⟨hal-02024761⟩

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