L’encadrement concurrentiel des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, note sous CAA Douai, 3 août 2006, Sté d’études, développement et réalisation « Loisinord II » et autres ; CE, 15 novembre 2006, SCI La Grize

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Nicolas Marty. L’encadrement concurrentiel des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, note sous CAA Douai, 3 août 2006, Sté d’études, développement et réalisation « Loisinord II » et autres ; CE, 15 novembre 2006, SCI La Grize. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2007, 10, pp.40. ⟨hal-02024747⟩

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