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« La portée limitée de la présomption d’innocence en matière de procédure disciplinaire », obs. sous Cass. soc. 13 décembre 2017, n°16-17193.

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02005180
Contributeur : Lucas Bento de Carvalho <>
Soumis le : dimanche 3 février 2019 - 18:38:39
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:52:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-02005180, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. « La portée limitée de la présomption d’innocence en matière de procédure disciplinaire », obs. sous Cass. soc. 13 décembre 2017, n°16-17193.. Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2018, 2018 (304). ⟨hal-02005180⟩

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