« Le salarié ne peut, sous couvert d’une demande de dommages-intérêts, faire à la prescription des créances de rappel de salaire ». obs. sous. Cass. soc. 28 mars 2018, n°12-28606. - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

« Le salarié ne peut, sous couvert d’une demande de dommages-intérêts, faire à la prescription des créances de rappel de salaire ». obs. sous. Cass. soc. 28 mars 2018, n°12-28606.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02005059 , version 1 (03-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02005059 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « Le salarié ne peut, sous couvert d’une demande de dommages-intérêts, faire à la prescription des créances de rappel de salaire ». obs. sous. Cass. soc. 28 mars 2018, n°12-28606.. Les Cahiers sociaux, 2018, 2018 (307). ⟨hal-02005059⟩
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