« Inaptitude consécutive à un accident du travail : la juridiction prud'homale est seule compétente pour allouer une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ». obs. sous Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26306.

Lucas Bento de Carvalho

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« Inaptitude consécutive à un accident du travail : la juridiction prud'homale est seule compétente pour allouer une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ». obs. sous Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26306.

Lucas Bento de Carvalho ¹

1 EDSM - EA 2996 - Ecole de Droit Social de Montpellier

Mots-clés : Accident du travail AT Inaptitude au travail Indemnisation Conseil de prud'hommes

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02005056
Contributeur : Lucas Bento de Carvalho <>
Soumis le : dimanche 3 février 2019 - 13:42:37
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:52:02

« Inaptitude consécutive à un accident du travail : la juridiction prud'homale est seule compétente pour allouer une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ». obs. sous Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26306.

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