« Inaptitude consécutive à un accident du travail : la juridiction prud'homale est seule compétente pour allouer une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ». obs. sous Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26306. - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

« Inaptitude consécutive à un accident du travail : la juridiction prud'homale est seule compétente pour allouer une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ». obs. sous Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26306.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02005056 , version 1 (03-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02005056 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. « Inaptitude consécutive à un accident du travail : la juridiction prud'homale est seule compétente pour allouer une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ». obs. sous Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26306.. Les Cahiers sociaux, 2018, 2018 (308). ⟨hal-02005056⟩
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