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«  Le sort controversé de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe ». note sous Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-10.853

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02004621
Contributeur : Lucas BENTO de CARVALHO Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 21:04:11
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 13:28:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004621, version 1

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Citation

Lucas Bento de Carvalho. «  Le sort controversé de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe ». note sous Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-10.853. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2018, 2018 (12), pp.758. ⟨hal-02004621⟩

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