Droit à un procès équitable. - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01985644 , version 1 (18-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01985644 , version 1

Citer

Pascale Idoux, Laure Milano. Droit à un procès équitable.. Juris-Classeur Libertés, 2007. ⟨hal-01985644⟩
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