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« L’incrimination du mandat criminel ou l’article 221-5-1 du code pénal issu de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 »

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https://hal.umontpellier.fr/hal-01979038
Contributeur : Jordane Arlettaz <>
Soumis le : samedi 12 janvier 2019 - 13:16:01
Dernière modification le : mardi 28 mai 2019 - 11:00:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01979038, version 1

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Anne Ponseille. « L’incrimination du mandat criminel ou l’article 221-5-1 du code pénal issu de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 ». Droit Pénal, LexisNexis, 2004, pp.6-10. ⟨hal-01979038⟩

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