« L’incrimination du mandat criminel ou l’article 221-5-1 du code pénal issu de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 » - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2004

« L’incrimination du mandat criminel ou l’article 221-5-1 du code pénal issu de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 »

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hal-01979038 , version 1 (12-01-2019)

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  • HAL Id : hal-01979038 , version 1

Citer

Anne Ponseille. « L’incrimination du mandat criminel ou l’article 221-5-1 du code pénal issu de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 ». Droit pénal, 2004, 9, pp.6-10. ⟨hal-01979038⟩
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