"Le nouveau droit de l’image des biens publics : pas si nouveau, pas si "bien" », note sous CE, Ass., 13 avril 2018, Sté Les Brasseries Kronenbourg, n° 397047

Fanny Tarlet

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"Le nouveau droit de l’image des biens publics : pas si nouveau, pas si "bien" », note sous CE, Ass., 13 avril 2018, Sté Les Brasseries Kronenbourg, n° 397047

Fanny Tarlet ¹

1 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Fanny Tarlet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 5 octobre 2018 - 16:56:55
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 - 08:04:40

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