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"Le nouveau droit de l’image des biens publics : pas si nouveau, pas si "bien" », note sous CE, Ass., 13 avril 2018, Sté Les Brasseries Kronenbourg, n° 397047

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-01889174
Contributeur : Fanny Tarlet <>
Soumis le : vendredi 5 octobre 2018 - 16:56:55
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 09:56:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01889174, version 1

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Citation

Fanny Tarlet. "Le nouveau droit de l’image des biens publics : pas si nouveau, pas si "bien" », note sous CE, Ass., 13 avril 2018, Sté Les Brasseries Kronenbourg, n° 397047. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018. ⟨hal-01889174⟩

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