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L’actionnaire public minoritaire sous le joug du pluri-contrôle analogue : note sous CE, 6 nov. 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte

Type de document :
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https://hal.umontpellier.fr/hal-01833830
Contributeur : Guylain Clamour <>
Soumis le : mardi 10 juillet 2018 - 07:45:28
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 09:56:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01833830, version 1

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Citation

Guylain Clamour. L’actionnaire public minoritaire sous le joug du pluri-contrôle analogue : note sous CE, 6 nov. 2013, n° 365079, Commune de Marsannay-la-Côte. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, AJDA 2013, p. 60. ⟨hal-01833830⟩

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