Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01833826
Soumis le : mardi 10 juillet 2018-07:39:50
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01833826 , version 1
Citer
Guylain Clamour. Manquement contractuel et responsabilité quasi délictuelle, bis repetita (non) placent . Actualité juridique Droit administratif, 2014, AJDA 2014, p. 1725. ⟨hal-01833826⟩
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