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Manquement contractuel et responsabilité quasi délictuelle, bis repetita (non) placent : note sous CE, 31 mars 2014, n° 360904, Union syndicale du Charvet

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-01833826
Contributeur : Guylain Clamour <>
Soumis le : mardi 10 juillet 2018 - 07:39:50
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 09:56:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01833826, version 1

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Citation

Guylain Clamour. Manquement contractuel et responsabilité quasi délictuelle, bis repetita (non) placent : note sous CE, 31 mars 2014, n° 360904, Union syndicale du Charvet. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, AJDA 2014, p. 1725. ⟨hal-01833826⟩

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