Autorité de la concurrence et juge administratif sont parallèlement compétent pour connaître d’un marché public - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2009

Autorité de la concurrence et juge administratif sont parallèlement compétent pour connaître d’un marché public

Guylain Clamour
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038
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Droit

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Citer

Guylain Clamour. Autorité de la concurrence et juge administratif sont parallèlement compétent pour connaître d’un marché public : note sous TC, 4 mai 2009, Editions Jean-Paul Gisserot. Revue Lamy de la Concurrence, 2009, 2009/21, n° 1468. ⟨hal-01737599⟩

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