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Les marchés exclus

Résumé : Dans leurs développements respectifs consacrés aux relations « entre entités dans le secteur public » , les nouvelles directives s’emploient, lit-on souvent, à codifier la jurisprudence européenne qui, depuis l’arrêt Teckal, a façonné l’exception in house puis celle des coopérations dites « partenariats public-public ». Reste qu’en soulignant combien « il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles sur la passation des marchés publics devraient s’appliquer aux marchés conclus entre entités appartenant au secteur public », tout en constatant que « la jurisprudence applicable de la Cour de justice de l’Union européenne fait l’objet d’interprétations divergentes entre États membres et même entre pouvoirs adjudicateurs », les exposés des motifs des trois directives dévoilent des évolutions normatives dans les règles désormais textuelles
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.umontpellier.fr/hal-01737311
Contributeur : Guylain Clamour <>
Soumis le : lundi 19 mars 2018 - 13:59:02
Dernière modification le : vendredi 5 février 2021 - 09:56:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-01737311, version 1

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Guylain Clamour. Les marchés exclus . Contrats et marchés publics , LexisNexis, 2015, 2015, Dossier 3. ⟨hal-01737311⟩

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