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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2012
Guylain Clamour : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-01737290
Soumis le : lundi 19 mars 2018-13:41:02
Dernière modification le : jeudi 17 novembre 2022-14:24:49
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Identifiants
- HAL Id : hal-01737290 , version 1
Citer
Guylain Clamour, Laurent Coutron. L’exception d’illégalité devant le juge judiciaire : Au chevet de la jurisprudence Septfonds . Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2012, pp.853. ⟨hal-01737290⟩
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