Nature de l'office du juge de 1re instance et d'appel dans l'appréciation du caractère sérieux d'une QPC : filtrage ou contrôle de constitutionnalité ?

Type de document :
Rapport
[Rapport de recherche] Mission de Recherche "Droit & Justice". 2012
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Contributeur : Jordane Arlettaz <>
Soumis le : lundi 4 décembre 2017 - 14:53:51
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2017 - 01:16:49

Identifiants

  • HAL Id : hal-01654917, version 1

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Citation

Alexandre Viala, Jordane Arlettaz, Julien Bonnet, Pierre De Monte, Pierre-Yves Gahdoun, et al.. Nature de l'office du juge de 1re instance et d'appel dans l'appréciation du caractère sérieux d'une QPC : filtrage ou contrôle de constitutionnalité ?. [Rapport de recherche] Mission de Recherche "Droit & Justice". 2012. 〈hal-01654917〉

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