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, Quel gage pour les établissements de crédit ? Gage de droit commun sans dépossession ou gage de stocks ?, p.111
, un an après, ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, bilan d'une année d'application, LPA, 27 mars, vol.63, p.27, 2008.
, Réforme du droit des sûretés, RLDA. juillet, p.7, 2006.
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, Gaz Pal. 28 mars 2013, n°87, p.9
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, Collisions de régimes juridiques en matière de sûretés réelles, vol.3, p.227, 2013.
, Voir dans ce sens, à propos de l'attribution judiciaire, P. NEVEU, L'attribution judiciaire du gage : une arme absolue ?, La revue banque, p.1031, 1985.
, Le bien peut être vendu, de manière isolée pendant la période d'observation
, Cette vente peut-être une vente volontaire ou une vente forcée, même intervenue à l'initiative d'un créancier postérieur impayé, Droit des sûretés, 2010.
, Ne concerne que les créances garanties par ces sûretés. Notons, que le changement de nom de l'antichrèse, devenue depuis 2009 « gage immobilier, p.1323, 1995.
, Droit et pratique des procédures collectives, pp.482-503, 2013.
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, Droit et pratique des procédures collectives, 1920.
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, Prévention et traitement des difficultés des entreprises . -Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, Procédures collectives, Fasc. 1705, p.158
, Article L. 622-8 du Code de commerce
, Droit et pratique des procédures collectives, 2013.
, Droit des sûretés, Manuel, Litec, 9 ème éd, p.spéc, 2010.
, spéc. n°528 ; F. MACORIG-VENIER, Les sûretés sans dépossession dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, Droit des Entreprises en difficulté , Domat Droit privé, Montchrestien, 7 e éd, 1992.
, Le classement a lieu selon les règles de la procédure ouverte. Voir dans ce sens, Droit et pratique des procédures collectives, pp.584-82, 2013.
, L'hypothèse de l'ouverture d'une liquidation judiciaire est exclue, Droit et pratique des procédures collectives, pp.482-513, 2013.
, Ce professeur qualifie le renvoi opéré à l'article L.626-2 de « sibyllin, Droit des Entreprises en difficulté , Domat Droit privé, Montchrestien, 7 e éd, 2011.
, Entreprises en difficulté , instruments de crédit et de paiement, LGDJ 2009, 8 ème éd
, Ce paiement provisionnel est présenté par certains auteurs comme une exception à la consignation du prix, Droit et pratique des procédures collectives, 2013.
, Droit des Entreprises en difficulté , Domat Droit privé, Montchrestien, 8 ème éd, 2013.
, Leurs effets varient notamment selon la nature de la sûreté, les modes de réalisation ouverts et les circonstances. Voir notamment : D. POHÉ, La substitution judiciaire de garanties dans la loi du 25 janvier 1985, Rev. Proc. Coll, p.245, 1992.
, Il peut par exemple s'agir d'un nantissement sur le matériel et l'outillage. Voir notamment Y. PICOD, Le nantissement de matériel et d'outillage, J.Cl. Droit commercial
, Le prêt doit indiquer sa destination (le financement du bien) -ce qui exclue le refinancement du bien -et la sûreté qui le garantit -ce qui implique que la sûreté soit concomitante à l'octroi du crédit. A défaut, les conditions ne sont pas remplies, Ces deux conditions sont entendues très strictement, 2004.
, AJ, p.142, 2005.
, , p.596, 2005.
, , p.407, 2005.
, 642-12 du Code de commerce
, Le sort des contrats en cours dans le redressement judiciaire, colloque de Deauville 13-14 juin 1992, RJ com. 1992. n°spéc., p.152 et spéc.n°9 et n os 17 et s ; voir aussi M. CABRILLAC, P. PÉTEL, Juin, p.32, 1994.
, Quel droit commun pour les sûretés réelles ?, RTD Civ, p.255, 2013.
, Voir dans ce sens
, Collisions de régimes juridiques en matière de sûretés réelles, p.227, 2013.
, La réforme du droit des garanties ou l'art de mal légiférer, Etudes offertes au doyen P. Simler, Dalloz, p.237, 2006.
, Quel droit commun pour les sûretés réelles ?, RTD Civ, p.255, 2013.
, Quel droit commun pour les sûretés réelles ?, RTD Civ, p.255, 2013.
, Ces propositions ont été faites à propos des procédures collectives mais elles peuvent être transposées ici
, Le financement des PME, La documentation française, Pour les PME nous supprimerons le privilège du Trésor public pour inciter les banques au prêt ». Propos rapportés par M. Visot pour le journal Le Figaro, 2009.
, dans ses propositions adressées aux candidats à l'élection présidentielle 2012, 2011.
, Voir note effectuée par l'Institut de
, Pour la suppression des privilèges des créanciers fiscaux et sociaux, CCI Paris, 2012, spéc
, The tax priority in insolvency, International insolvency review, p.17, 2005.
, RLDCiv. Juin, p.27, 2010.
, Cet auteur écarte tout recours contre le second cessionnaire car le paiement du premier cessionnaire est à son sens libératoire ; C. LARROUMET, Le conflit entre cessionnaires successifs d'une créance transmise par bordereau, JCP E 1990, II, 15877. Il analyse le recours du premier cessionnaire comme la sanction du non-respect de la règle de résolution des conflits, le second cessionnaire n'ayant pas, dans ce cas, reçu paiement de bonne foi (spéc. n os 11 et s.). Ces auteurs excluent le recours à l'enrichissement sans cause et à la gestion d'affaire. Le professeur C, p.127, 1990.
, , pp.571-572
, , vol.538, 2012.
, 538, 2012 ; spéc. n°s534 et s ; Voir aussi N. THOMASSIN, La propriété réservée, le prix de revente et le bordereau Dailly ;obs. sous Cass. Com. 14 déc, RLDCiv. Juin, p.27, 2010.
, Les incidences de la réforme des sûretés sur les créanciers confrontés aux procédures collectives, JCP E, p.34, 2007.
, Droit des sûretés, Manuel, Litec, 9 ème éd., 2010, spéc. n°1095 ; P. PÉTEL, La réforme des sûretés réelle à l'épreuve des procédures collectives, Evolution des sûretés réelles : regards croisés Université Notariat, p.113, 2008.
, Colloque Sûretés réelles et droit des entreprises en difficulté
, Droit des sûretés, Manuel, Litec, 9 ème éd, 2010.
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, Entreprises en difficulté , instruments de crédit et de paiement, LGDJ sept. 2006, 7°éd., n°429 ; F. PÉROCHON, Entreprises en difficulté
, Les grandes lignes d'un nouveau paysage, p.166, 2006.
, Code des procédures collectives, commenté, Dalloz 7°éd, mars 2009, art L.642-20-1 ccom
, Les créanciers dans l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme des Entreprises en difficulté , Rev. Proc. Coll. , janv. Févr, p.26, 2008.
, BOULOC ; et ce même si elle a été faite dans les délais impartis, dans ce sens : Cass. Com., 5 déc, Les créanciers dans l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme des Entreprises en difficulté, vol.304, pp.5-17, 2001.
, Droit privé, 8 ème éd.. 2013, n° 845 et 846 ; Pour des précédents jurisprudentiels voir notamment l'irrecevabilité de la demande adressée au juge des référés, Bull. Civ. IV, n°, vol.1, pp.89-18254, 1991.
, Droit des sûretés, Manuel, 9°éd, Litec, 2010.
, PÉROCHON, La procédure des revendications et des restitutions dans les procédures collectives, LPA, 28 novembre, vol.239, p.56, 2008.
, La procédure des revendications et des restitutions dans les procédures collectives, LPA, 28 novembre, vol.239, p.56, 2008.
, La procédure des revendications et des restitutions dans les procédures collectives, LPA, 28 novembre, vol.239, p.35, 2008.
, Pour un rappel de ces règles un arrêt rendu sous l'empire de la loi de 1985, mais transposable aujourd'hui, voir : Cass, Sté CMM Beirens c/Sté Wartsila NSD France, 2006.
, AJ, p.576
, note A. MARTIN-SERF, le professeur souligne toute la logique de cette décision et l'inutilité de la demande au juge commissaire en cas d'acquiescement de la demande par le mandataire, p.232, 2007.
, La Cour retient que le créancier qui a, après demande de revendication amiable obtenu l'acquiescement du mandataire n'a pas besoin de saisir le juge commissaire et n'est pas forclos. Confirmant cette analyse voir : Cass. Com. 20 janv, Rev. Proc. Coll, vol.336, pp.7-17, 2006.
, La revendication du prix de revente sous l'éclairage de la jurisprudence, La procédure des revendications et des restitutions dans les procédures collectives, vol.300, p.36, 2007.
, Droit et pratique des procédures collectives, 2013.
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, Bull. Civ. II, vol.2, p.22, 2014.
,
, Le législateur se remet à l'ouvrage, la jurisprudence tisse sa toile !, Dr et Patr, vol.99, p.239, 2013.
, effet de l'effacement des dettes sur les créances qui en sont l'objet, la loi ne prévoyant rien à leur sujet. Ainsi, désormais, effacement rime avec extinction. Voir notamment F. MACORIG-VENIER, note sous Cass. 2 e civ., 27 févr, Bull. Civ. II, vol.891, p.245, 2014.
, Comment en finir avec un canard sans tête ? BJE juil, Sûretés et surendettement des particuliers, LPA 10 oct, vol.4, p.38, 2012.
, La position de la Cour de cassation pourrait remettre en cause la qualification de sûreté
, II, n°59 D. 2014, p. 1081, spéc. n os 4 à 8 ; pour une critique, voir F. PÉROCHON, Comment en finir avec un canard sans tête ? BJE juil, Bull. Civ, vol.2, p.217, 2014.
, 645-1 et s. du Code de commerce
, 645-11 du Code de commerce
, Le législateur se remet à l'ouvrage, la jurisprudence tisse sa toile !, Dr et Patr, p.239, 2013.
, 641-13 II du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014. Il s'agit d'une amélioration formelle du texte qui a l'avantage définir clairement le traitement qui est réservé au droit de rétention. F. MACROIG-VENIER, J. VALLANSAN, Les améliorations de la procédure liquidative et des cessions, dossier n°32, Rev. Proc. Coll, vol.4, 2014.
, Le droit de rétention : unité ou pluralité, pref. C. Larroumet, Economica 2005, n°377. Cet auteur l'analyse en un droit de préférence donné au créancier rétenteur en échange de la « libération
, Bull. Civ. IV, vol.228, 1991.
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, Les gage avec droit de rétention face au plan de cession, LPA, p.5, 1997.
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, CABRILLAC « Attendu que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, vol.681, 1997.
, Droit des Entreprises en difficulté , Domat Droit privé, Montchrestien, 8 ème éd, 2013.
, 1 ère , 24 sept, JCP G, vol.152, p.380, 2009.
, Les apports de la réforme du 18 décembre 2008 en matière de sûretés, Dr. et Patr. Janv. 2010, n°188, p. 26 ; P. DUPICHOT, La fiducie-sûreté en pleine lumière -A propos de l'ordonnance du 30 janvier, p.1808, 2009.
, 622-7 du Code de commerce
, interdiction des paiements et le traitement des sûretés réelles, p.651, 2009.
, spéc. n°15 1045 Ibidinem, p.670, 2009.
, , p.651
, 642-7 du Code de commerce
, Réforme des entreprises en difficulté : présentation de l'ordonnance du 18 décembre, p.110, 2008.
, Cette action est à distinguer de l'action pour insuffisance d'actif qui n'est ouverte qu'en cas de liquidation judiciaire. Or, les mesure conservatoires visées ici semblent pourvoir être demandées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Cette action semble donc fondée sur une action en responsabilité civile de droit commun, vol.12, p.192
, Article. R, pp.661-662
, Le décret d'application de la loi Pétroplus, phase 2 : la vente des biens objet des mesures conservatoires et l'affectation du produit de la vente, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, vol.18, p.273, 2012.
, Sous l'empire de la loi antérieure au 12 mars 2014, l'article L. 663-1-1 prévoyait que ces sommes servaient au paiement des obligations environnementales et sociales ainsi que les frais de gestion du bien. La consignation n'intervenait que s'il
, Pour des critiques voir : F. PÉROCHON, De la mesure dite conservatoire à l'exécution sommaire anticipée ?, Bull. Joly Entreprises en difficulté 2012, p.73
, De la préservation des barils à la conservation des dollars, Petroplus : quelques réflexions... avec un peu de recul, 2012.
, Des mesures conservatoires pour sauver le monde ou n'est pas Robin des bois qui veut, Dr. et Proc. 2012, cah. dr. entr. en diff, p.77
, De la préservation des barils à la conservation des dollars, Gaz. Pal, vol.119, p.3, 2012.
, , vol.12, 0192.
, La nouvelle loi sur les mesures conservatoires en matière de procédures collectives : une loi de circonstances ou une sanction préventive ? : LPA 2 mars 2012, p.5
, Pour une critique de ces dispositions, les bonnes intentions ne font pas toujours les bons textes, 2012.
, la vente des biens objet des mesures conservatoires et l'affectation du produit de la vente, Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, vol.18, 2012.
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, Procédure collective, assainir le régime des sûretés, p.529, 1984.
, L'égalité des créanciers compromise par la multiplication des privilèges, Rapport du 17 ème congrès des syndics et administrateurs, vol.2, p.612, 1978.
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, Le principe d'égalité entre les créanciers chirographaires dans la faillite, 1949.
, et s. spéc. n°15. L'auteur considère que l'impératif de crédit ne peut que tendre à l, p.31, 1991.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02406428
, Procédure collective, assainir le régime des sûretés, Etudes R. Roblot, p.529, 1984.
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, 999, Inédit ; « ayant rétracté sa promesse unilatérale de vente antérieurement à la levée d'option par le bénéficiaire, [?] aucun contrat de vente ne s'étant formé entre les parties en l'absence de rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acheter, pp.91-105, 1993.
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, 1163, rapport G. ROUZET, 2011.
, Pour un arrêt en sens contraire semant le trouble mais de faible portée (publié F+D) : voir Cass. Civ. 3 ème , 6 sept, vol.526, p.2649, 2011.
, , p.788, 2012.
, 10, note F. DANOS Pour une analyse générale de la jurisprudence de la Cour de cassation voir notamment : J.-P. BUS Le fléchissement du consentement dans les promesses unilatérales de vente : analyse critique, obs. R. MORTIER ; Bull. Joly, issue.211, p.249, 1849.
, Dalloz, HyperCours, 5 ème éd. 2013, spéc. n°181 et 184 ; A. BÉNABENT, Droit civil, les contrats civils et commerciaux, Montchrestien,9 ème éd. 2010, spéc. n°144 ; Voir dans ce sens, Cass. Civ, 1975.
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, Principes du droit civil français, 4 ème éd. t. 28, 1887, n°304 et 305
, L'auteur indique que cette analyse « combattue et réfutée si souvent que l'on peut affirmer qu'elle est ruinée dans ses fondements. » ; C. MOULY, Les causes d'extinction du cautionnement, p.420, 1979.
, dernière colonne 1296 Voir notamment G, Voir notamment : B. VIGNERON, note sous Dijon, 22 mars 1974, vol.II, p.13979, 1974.
, L'obligation contractuelle serait plus mois formulée mais résiderait dans « l'engagement pour le créancier de conserver les droits préférentiels qu'il détient contre le débiteur, et qui est alors tacite, et qui constitue une obligation accessoire de moyen ». C. MOULY, Les causes d'extinction du cautionnement, p.425, 1979.
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, Cours élémentaire de droit civil français, T. 2, Dalloz, 10 ème éd, p.904, 1419.
, Sirey, 2 ème éd. 1933, n°1490. L'auteur en conclue que le cautionnement n'est pas un engagement unilatéral mais un engagement synallagmatique. Cette position revient à admettre que la sanction se fonde sur l'exception d'inexécution
, Aix en Provence, 1959, spéc. n°97. Auteur cité par A.-S. BARTHEZ, D. HOUTCIEFF, Traité de droit civil, Les sûretés personnelles, dir, J. Ghestin, p.1127, 2010.
, La renonciation par la caution au bénéfice de l'article2037du Code civil, JCP G 1975, I, 2711, spéc, p.12
, La renonciation par la caution au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, JCP G 1975, I, 2711, spéc
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, Publicité foncière, Montchrestien, Leçons de droit civil, 6 ème éd, 1988.
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, ordre public et les sûretés réelles conventionnelles, Contribution à l'étude de la diversité des sûretés, th. préf. S. Porchy-Simon, Dalloz, Nouvelle biblio. des thèses, 2009.
, Delamotte, 1867, n°374 ; C. MOULY, Les causes d'extinction du cautionnement, Litec 1979, n os 442 et s. Pour cet auteur, « le bénéfice de subrogation est l'application de la technique plus générale de la déchéance qui se fonde sur la bonne foi et l'équité, Traité des petits contrats, vol.9
, Contribution à une théorie du bénéfice de subrogation de la caution
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, La renonciation par la caution au bénéfice de l'article2037du Code civil, JCP G 1975, I, 2711, spéc, pp.12-13
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, Droit des sûretés, 2010.
, sous le mot « potestatif ». Le droit est potestatif mais pas discrétionnaire et dans son exercice, 2011.
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, ordre public et les sûretés réelles conventionnelles, Contribution à l'étude de la diversité des sûretés, th. préf. S. Porchy-Simon, Dalloz, Nouvelle biblio. des thèses, 2009.
, Saartjie Baartman, était une sud-africaine noire, aux attributs génitaux surdéveloppées
, Mais une fois morte, le baron Cuvier, anatomiste français qui voulait « l'examiner », rachète sa dépouille, la dissèque et l'exhibe au musée de l'Homme à Paris. Elle y fut exposée jusqu'en 1974. Cette femme fût un objet toute sa vie et même après sa mort. En 2002, les parlementaires français décidèrent de restituer sa dépouille à l'Afrique du sud. Elle y trouvera presque 200 ans après sa mort, une sépulture digne de son humanité, puis bête de foire, elle finit sa vie dans des bordels comme prostituée
, SW c/ Royaume Uni Série A 335B §44. La Cour décrit l'essence de la CEDH comme « le respect de la dignité et des libertés humaines »; CJCE 14 oct, Oméga, Aff. C_36/02, vol.152, 1994.
, Commune de Morsan sur Orge, RFDA 1995, 1204, cc, 1995.
, Le Conseil d'Etat valide la décision d'un maire interdisant le spectacle de lancer de nain, même si la personne en question y a consenti, vol.17, p.979, 2009.
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, Recherche sur le sujet des droits fondamentaux, préf. H. Roussillon, Dalloz, Nouv. Biblio. des thèses, 2003, t. 22, spéc. n°612 ; voir aussi C. SOURZAT, La renonciation en procédure pénale, Biblio sciences crim. T, vol.56, p.138, 2013.
, Sur la distinction entre insaisissabilité relative et insaisissabilité absolue voir notamment : R. PERROT, P. THERY, Procédures civiles d'exécution , Dalloz, 2000.
, Droit de l'exécution, Puf, Thémis droit, 2009.
, Article R112-3 du Code des procédures civiles d'exécution
, En outre, à notre connaissance il n'existe aucune décision de jurisprudence publiée ou rapportée traitant de cette question
, Essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers, préf. M.-H. Monsérie-Bon, Litec, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 2002.
, LGDJ, 1996, spéc. n°320 ; N. BORGA, L'ordre public et les sûretés réelles conventionnelles, Contribution à l'étude de la diversité des sûretés, th. préf. S. Porchy-Simon, Dalloz. Nouvelle bibliothèque des thèses, J. Ghestin, 2009.
, Procédures civiles d'exécution, 2000.
, Procédures civiles d'exécution , Dalloz, 3 ème éd . 2013, spéc. n°216. Dans le même sens, voir G. CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Puf, Quadrige, 2009, sous le mot : l'insaisissabilité est une « protection spéciale découlant de la loi (ou sous certaines restrictions de la loi d'une convention ou d'un testament) qui met en tout ou partie certains bien d'une personne hors d'atteinte de ses créanciers, en interdisant que ces biens soient l'objet d'une saisie, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, 2000.
, Association Henri Capitant
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, Lexbase Hebdo Aff, vol.388, p.3
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, 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité
, Article 9 UCC, section, pp.9-507
, Security interest ou l'approche fonctionnelle et unitaire des sûretés mobilières, Contribution à une rationalisation du droit français, préf. J. Stoufflet
, Security interest ou l'approche fonctionnelle et unitaire des sûretés mobilières, Contribution à une rationalisation du droit français, préf, Avant propos G. Rouhette, PUFDCF, 1996.
, Le créancier devra à cette effet respecter un délai raisonnable. L'attribution en paiement ne peut s'exercer si le débiteur a versé plus de 60% du prix d'achat du bien au vendeur ou a remboursé plus de 60% du prêt de consommation ayant servi à financer l'achat. .-F. RIFFARD, Le Security interest ou l'approche fonctionnelle et unitaire des sûretés mobilières
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, La réforme des sûretés, p.1291, 2006.
, Voir notamment : Y. FIJALKOW, Sociologie du logement, 2011.
, Le concept de personne humaine en droit public, Recherche sur le sujet des droits fondamentaux, préf. H. Roussillon, Dalloz, Nouv. Biblio. des thèses, 2003.
, Personne physique et procédures collectives, Colloque de l'AJDE, 2012.
, Le logement est indispensable à une bonne santé de l'homme (ce qui relève de la dignité physique) mais il est l'un des éléments essentiels de la socialisation (ce qui relève de la dimension sociale). X. BIOY, Le concept de personne humaine en droit public, Recherche sur le sujet des droits fondamentaux, préf. H. Roussillon, Dalloz, Nouv. Biblio. des thèses, 2003, t. 22, spéc. n°612 1410 Notamment : voir : Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, article 34 al.3 reconnaissant un droit à l'aide sociale et une aide au logement ; Reconnaissance par l'ONU d'un droit au logement pour des catégories de population fragiles, Le logement illustre particulièrement bien les deux dimensions de la dignité humaine, physique et sociale
, Dictionnaire des droits fondamentaux, pp.538-537, 2010.
, Diversité de l'habitat, vol.19, p.176, 1995.
,
, Lexis Nexis, manuel, 15 ème éd. 2013, spéc. n°610 qu'il faille toutefois trancher et dire qu'en principe, le mineur émancipé ne peut pas effectuer des actes de commerce, sauf, si par autorisation du juge des tutelles, il a été autorisé à endosser la qualité de commerçant
, Les sûretés sur le logement du majeur protégé, p.433, 2011.
, Les régimes d'incapacités prévoient un contrôle a priori
, Les personnes, La protection des majeurs et des mineurs, Defrénois, Lextenso, 7 ème éd, 2014.
, En réputant le mandant capable, ce dernier se trouve mal protégé, les actes qu'il conclut postérieurement à l'altération de ses facultés mentales
, Bull. Civ I, n° 39 « que les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle, vol.1, pp.9-13113
, 28-29 mars 2012. 21, obs. C. ALBIGÈS
, , 2012.
, MARRAUD DES GROTTES ; Banque et droit, mars-avr, obs. N, vol.32, p.41, 2012.
, , vol.1
, , vol.134, p.15, 2012.
, Cass. Civ. 1 ère, vol.23, issue.2012, p.39
, 28-29 mars 2012. 21, obs. C. ALBIGÈS
, MARRAUD DES GROTTES ; Banque et droit, mars-avr, vol.32, 2012.
, , vol.1
, Pour une critique voir, à propos des inaliénabilités légales mais pouvant être transposé en matière d'inaliénabilité conventionnelle, W. DROSS, Clausier, Dictionnaire des clauses ordinaires et extraordinaires des contrats de droit privé interne, LPA, pp.309-310, 2012.
, La distinction entre l'indisponibilité, l'inaliénabilité, l'incessibilité et l'intransmissibilité est ténue. L'indisponibilité prive le propriétaire d'exercer tout acte de disposition sur son bien
, incessibilité empêchent l'aliénation pour les biens corporels et la cession pour les biens incorporels, l'intransmissibilité bloque toute aliénation ou toute transmission entre vifs ou à cause de mort. Voir G. CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Puf, Quadrige, 2009. Les notions se recoupent mais elles se différencient dans les atteintes qu'elles portent aux pouvoirs du propriétaire. Voir G. CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 2009.
, Bull. Civ. I, vol.1, p.252, 1985.
, Bull. Civ I, n°, vol.1, p.39, 2012.
, 28-29 mars 2012. 21, obs. C. ALBIGES
, , 2012.
, RONTCHEVSKY ; Dr. et Patr. 2012, n°216, obs. L. AYNÈS; Dr, obs. N, vol.142, p.41
, D. LEGEAIS ; LPA, 5 juil, vol.87, p.15, 2012.
, Cet arrêt a fait l'objet d'une diffusion la plus large possible : F+P+B+R+I
, Bull. Civ. I, n°39,L'essentiel du droit bancaire, 1 er avril 2012, n°4, p. 4 ; P. CROCQ, Le curieux refus de distinguer inaliénabilité temporaire et inaliénabilité définitive en matière de constitution d'hypothèque, note sous Cass, Bull. Civ. I, n°39, vol.1, p.346, 2012.
,
, , 2011.
, , p.1751, 2011.
, efficacité retrouvée de la déclaration notariée d'insaisissabilité dans les procédures collectives ou l'occasion saisie par la Cour de cassation de prendre position, Rev. Proc. Coll, 2011.
, 13 mars, pp.10-27087, 2012.
, , vol.1, p.495, 2012.
, obs. P. CROCQ, p.1573, 2012.
, De l'effet utile de la déclaration d'insaisissabilité, Rev. Proc. Coll, vol.5, 2011.
, Droit et pratique des procédures collectives, pp.582-595, 2013.
, Obstacles à contourner et modalités de la cession isolée en liquidation judiciaire, BJE juil, p.253, 2012.
, Inédit et Cass. com. 23 avril2013, n°12-160.35 à paraître au bulletin.° Voir aussi antérieurement : Cass, obs. M. SÉNÉCHAL. La Cour avait indiqué que le liquidateur ne pouvait demander l, vol.16, p.226, 2009.
, Réalisation de la résidence principale d'un entrepreneur déclarée insaisissable, note sous Cass
, Obstacles à contourner et modalités de la cession isolée en liquidation judiciaire, BJE juil, J. THÉRON, vol.128, p.254, 2009.
, Le sort de la résidence de la famille, Personne physique et procédures collectives, Colloque de l'AJDE Toulouse 12 oct, J. EPROVAUX, 2012.
, Personne physique et procédures collectives, Colloque de l'AJDE, 2012.
, Colloque de l'AJDE Toulouse 12 oct. 2012; C. LISANTI, Retour sur l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité au liquidateur judiciaire : de la protection du patrimoine du débiteur au « privilège » des créanciers antérieurs à la déclaration, 111 ; F. PÉROCHON, obs. sous Cass. Com. 28 juin, vol.3, pp.10-15, 2001.
, Personne physique et procédures collectives, Colloque de l'AJDE, 2012.
, Bull. Civ IV, n°109 et sous Cass. Com. 13 mars, vol.28, pp.10-27087, 2011.
, Voir sur la question : F. PÉROCHON, Le créancier et la renonciation à l'insaisissabilité de la résidence, Mélanges Saint-Alary, Editions Législatives et PU Toulouse, p.409
, 13 mars, pp.10-27087, 2012.
, , p.1573, 2012.
, Il peut paraître injuste car la DNI est initialement une règle humanitaire qui tend à éviter de l'entrepreneur individuel perde son logement. Or, une fois le bien vendu, la protection perd tout intérêt et les créanciers postérieurs à la DNI auraient pu être admis aux répartitions
, Droit des sûretés, vol.9, 1088.
, Le pacte commissoire après l'ordonnance du 23 mars, 2006.
, Le régime des hypothèques, 2006.
, Dans ce sens voir : S. HÉBERT, Le pacte commissoire après l'ordonnance du 23 mars, p.2052, 2006.
, Bull. Civ. IV n°, vol.10, issue.1997, p.185
, , 1998.
, 1 ère , 16 mars 1983, Bull. Civ. I, vol.334, p.100
, I.R. p, p.373, 1983.
, Bull. Civ, 2004.
, Cette affaire porte sur la vente d'un bien gagé effectuée sans recours aux procédures civiles d'exécution. Toutefois, la Cour vise l'article 2078 dans son ensemble ce qui a pour effet d, obs. D, vol.99, p.408, 2004.
, , 1933.
, Voir article L. 132-1 du Code de la consommation
, Pour cet auteur, dans la mesure où le droit civil permet d'introduction d'une telle clause, Le pacte commissoire et les sûretés réelles mobilières, p.85, 2006.
, En cas d'urgence, le JEX peut être saisi par le Président de la commission de surendettement
, Voir article L.331-5 du Code de la consommation
, Concurrence-Consommation, Fasc. 1140 : Surendettement des particuliers, spéc. n°68
, auparavant, le débiteur devait demander la suspension des procédures d'exécution. Cette situation pouvait constituer des difficultés car un minimum de discipline collective, 2010.
, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution était automatique dès l'ouverture d'un rétablissement personnel. Pour approfondir, voir, Dalloz-Action, p.317, 2010.
, Problèmes fondamentaux de l'enrichissement sans cause, RIDC, 1966, n°3, pp. 573, spéc, p.578
, Adages du droit français, Litec, 4 ème éd. 1999, spéc. n°193, pp.371-1577
, Adages du droit français, Litec, 4 ème éd. 1999, spéc. n°193, p.371
, La victime ne peut pas s'enrichir par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'auteur. L'action en responsabilité civile est une action indemnitaire qui n'a pour but que de compenser (au sens commun du terme)
, Les obligations, 1952, spéc. n°752. D'autres auteurs la fondaient sur la responsabilité civile ; Pour une présentation des théories de Demolonbe et de Pothier, voir notamment G. RIPERT, R. TEISSEIRE, Essai d'une théorie de l'enrichissement sans cause, Traité pratique de droit civil français, t. XII, vol.2, p.741
, Essai sur la notion d'équivalence en droit civil français, Th. Toulouse, vol.2, p.35, 1920.
, La formulation de ce principe général est attribuée à Pomponius et se trouvait dans le Digeste sous la formule « Jure naturae aequum est reminem cum alterius detrimento et injuria fieri locupletiorium. » Même si les hypothèses d'utilisation de cet adage n'était pas les mêmes qu'aujourd'hui, l'idée d'un enrichissement indu est présent dans cet adage, Les cahiers du droit, vol.1, p.22, 1954.
, Adages du droit français, Litec, 4 ème éd. 1999, spéc. n°193, p.371
, Les quasi contrats, sépc. art. 1370 à 1381 ; A.-M. ROMANI, Enrichissement sans cause, Droit civil, t.2, Les biens, Les obligations, PUF, Quadriges manuels, vol.10, 2004.
, Les obligations, L'acte juridique, t. 1, Sirey, 16 ème éd. 2014, spéc. n os 59 et s, Droit civil, les obligations, Montchrestien, Domat droit privé, 12 ème éd. 2010 n os 485 et
,
, GAJC, p.239, 2008.
,
, Voir n os 497 et s
, Problèmes fondamentaux de l'enrichissement sans cause, RIDC, p.573, 1966.
, L'auteur expose que les droits allemand, suisse, américain, anglais et français condamnent l'enrichissement injuste mais que toutes les législations n'ont pas consacré un principe abstrait de non enrichissement comme en droit français
, En sus de l'arrêt en question voir J.-P. GRIDEL, La Cour de cassation française et les principes généraux du droit privé, p.228, 2002.
, Cass. Civ. 1 ère, vol.285, pp.98-111, 2001.
, N. MOLFESSIS ; Rép. Not. Defrénois, vol.8, p.721, 2001.
, , vol.66, p.9, 2002.
, 1 ère , 14 janv, Bull. Civ. I, vol.304, pp.1-01, 2003.
, 2 ème , 10 juil, vol.9, pp.8-15617, 2008.
, Certains auteurs plaident en faveur d'un élargissement de la sanction de l'enrichissement sans cause aux dépends d'autrui, à des conditions déterminées, Les obligations, L'acte juridique, t. 1, Sirey, 16 ème éd, 2014.
, Les obligations, Sirey, Droit civil, t. 1, 1988, n°390 ces auteurs qualifient la sanction du caractère injuste d' « âme de la théorie
, Essai d'une théorie de l'enrichissement sans cause, RTDCiv. 1904, p. 727 , spéc. p. 730 ; voir aussi MARTY, RAYNAUD, P. JESTAZ, Les obligations, Sirey, Droit civil, t. 1, 1988, n°360 ; Ces auteurs ne font reposer le principe de la sanction de l'enrichissement sans cause en partie sur l'idée de justice morale, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 3 ème éd, 1935.
, Enrichissement sans cause, Rép. Civ, p.23
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01728537
, Droit civil, t.2, Les biens, Les obligations, PUF, Quadriges manuels, p.1225, 2004.
, Les obligations, Defrénois, 6 ème éd, 1056.
, Droit des obligations, Larcier, Métiers du droit, 2012.
, Montchrestien, Leçons de droit civil 9 ème éd, vol.1, 1998.
, Théorie générale des obligations, contrats, Privilèges et hypothèques, LGDJ, 5 ème éd.1909, spéc. n°933. L'auteur fonde l'enrichissement sans cause sur « une règle nécessaire d'équité » « Il en est de la restitution comme de la répression du dol : c'est une des rares règes de droit naturel, qui domine toutes les lois, alors même que le législateur n'a pas pris spécialement le soin de les formuler, p.730
, , pp.35-39, 1922.
, spéc. n°100 ; P. CROCQ, Gage, Rép. civil, Dalloz, spéc. n°137; Voir encore : L. AYNÈS, P. CROCQ, Les sûretés La publicité foncière, Defrénois, Droit civil, 8°éd, Dalloz Nouvelle bibliothèque des thèses, p.515, 2009.
, Voir n os 21 et s
, Dossier sûretés mobilières du nouveau, Dr. et Patr. juil.-août, p.48, 2007.
, Contribution à l'étude de la diversité des sûretés, th. préf. S. Porchy-Simon, Dalloz Nouvelle bibliothèque des thèses, 2009, spéc. n°100 ; P. CROCQ, Gage, Rép. civil, Dalloz, spéc. n°137; Voir encore, p.515, 2014.
, Dossier sûretés mobilières du nouveau, Dr. et Patr. juil.-août, p.48, 2007.
, ordre public et les sûretés réelles conventionnelles, Contribution à l'étude de la diversité des sûretés, th. préf. S. Porchy-Simon, p.137
, Dossier sûretés mobilières du nouveau, Dr. et Patr. juil.-août, p.48, 2007.
, ordre public et les sûretés réelles conventionnelles, Contribution à l'étude de la diversité des sûretés, th. préf. S. Porchy-Simon, p.137
, Dictionnaire de science économique, Armand Collin, 3 ème éd. revue et commentée, 2010, sous le mot « risque » et l'expression « risque de crédit
, , 2011.
, Il s'agit généralement d'une somme d'argent mais la Cour de cassation a jugé que la conservation en cas de résolution par le propriétaire des améliorations faites à l'immeuble vendu constituait une clause pénale. Cass. Civ. 26 janv, pp.10-10, 2011.
, De la notion de clause pénale et ses limites, RTDCiv. 1985, p.372 ; D. MAZEAUD, La notion de clause pénale, Les principales clauses des contrats d'affaires, Lextenso, Les intégrales, 1992.
, Dictionnaire des clauses ordinaires et extraordinaires des contrats de droit privé interne, Litec, 2ème éd. 2011, spéc. pp. 462 et s ; Voir encore : J. CARBONNIER, Les Biens, Les Obligations, Puf, 2004.
, Droit civil, les obligations, Montchrestien, Domat droit privé, 12 ème éd, 2010.
, Les obligations, Defrénois, 6 ème éd. 2013, spéc. n os 990 et s. ; M. FABRE-MAGNAN, Droit des obligations
, Stipulée pour un simple retard. Voir par exemple Cass. Soc. 23 janv, Bull. Civ. V, vol.992, pp.82-124, 1985.
, 223, 1992, spéc. n°161 1606 Article 1228 du Code civil : « Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale ». Article 1229 du Code civil : « La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale. Il ne peut demander en même temps le principal et la peine
, Les principales clauses des contrats d'affaires, Lextenso, Les intégrales, 2011.
,
, LGDJ, Biblio. Droit Privé, t. 411, 2004, spéc. n os 289 à 290, 304 à 312. Les définitions de l'ordre public sont nombreuses et presque innombrables. Pour d'autres définitions voir notamment : 1610 Voir notamment : M. MEKKI, L'intérêt général et le contrat, Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé, LGDJ, Biblio. Droit Privé, t, vol.411, 2004.
, Ces deux caractéristiques sont particulièrement illustrées par la définition donnée par G. CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Puf, Quadrige, 2009 ; « une norme impérative dont les individus ne peuvent s'écarter ni dans leur comportement
, Les conseillers de la Cour de cassation avaient, en matière d'attribution judiciaire, écarté le recours à l'expertise -obligatoire en ce temps -lorsque le gage portait sur valeurs négociables côtées 1639
, Cette jurisprudence, toujours en vigueur faute de disposition législative en matière d'attribution judiciaire d'un bien mobilier, a été étendue par la loi aux attributions conventionnelles. Ainsi, selon l'article 2348 du Code civil, les biens faisant l
, En premier lieu, l'article 2348 les entreprises de marchés, entreprises de droit privé s'il en est
, Le pacte commissoire après l'ordonnance du 23 mars, p.2052, 2006.
, Evolution du droit des sûretés réelles, regards croisés Université-Notariat, ss. dir. S. Cabrillac, Ch. Albigès, C. Lisanti, colloques, janv, vol.8, p.31, 2006.
, Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, pp.421-422
, 423-1 du CMF « Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d'opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu'un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
, Réforme des sûretés, Droit des sociétés, n°8, août, 2006.
, 421-3, al. 1du CMF
, Réforme des sûretés, Droit des sociétés, n°8, août, 2006.
, Les sûretés La publicité foncière, Defrénois, Droit civil, 8°éd, p.515, 2014.
, Evolution du droit des sûretés réelles, regards croisés Université-Notariat, ss. dir. S. Cabrillac, Ch. Albigès, C. Lisanti, Colloques, janv, p.31, 2008.
, Toutefois l'unicité de l'oeuvre nécessite souvent l'intervention d'un expert, La remarque demeure vraie pour les reproductions autorisées telles que les lithographies
, une fasse bonne idée ?, dossier : réformer l'hypothèque, p.80, 2005.
, Le régime des hypothèques, vol.63, p.45, 2006.
, une fasse bonne idée ?, dossier : réformer l'hypothèque, p.80, 2005.
, une fasse bonne idée ?, dossier : réformer l'hypothèque, p.80, 2005.
, Le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de société, 2013.
, Fiche d'évaluation des immeubles bâtis
, Cette méthode n'est pas appréciée par les tribunaux qui la jugent souvent arbitraire, Mémentos pratique F. Lefebvre, Fiscal, 2013.
, Par exemple, en matière agricole, un arrêté ministériel publié chaque année un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, Mémentos pratique F. Lefebvre, Fiscal, 2013.
, Fiche d'évaluation des immeubles bâtis
, Il est à noter que la distribution, parce qu'elle s'opère sous contrôle judiciaire, permet aussi de protéger les intérêts des autres créanciers. L'ordre des paiements est établi, en principe à l'amiable, soit par l'agent chargé de la vente
, Saisie vente mobilière voir articles R.251-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
, Voir articles R.251-5, R.251-7 et R. 251-9 du Code des procédures civiles d'exécution. En matière immobilière, « Le séquestre ou le consignataire procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procèsverbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition ». Voir articles R.334-2 du Code des procédures civiles d'exécution 1720 Expression empruntée à A. LEBORGNE, Voies d'exécution et procédures de distribution, Dalloz, Précis, 1ère éd, 2009.
, Civil, Fasc. 20 Fiducie, spéc ; n°19. La proposition de Loi déposée par P. Marini contenait en son article 2070 la consécration d'un tel principe. Ce dernier a cependant été écarté lors des débats et de l
, Article 2026 du Code civil. Voir sur ce point notamment C. WITZ, J.-Cl. Civil, Fasc. 20 Fiducie, spéc, p.22
,
, Civil, Fasc. 20 Fiducie, spéc. n°22 ; Voir aussi sur les obligations essentielles, la jurisprudence Chronopost : Cass
, cette question, voir notamment, C. WITZ, La fiducie française face aux expériences étrangères et la convention de La Haye relative au trust, in Dossier Fiducie, D. 2007, p. 1369 ; C. WITZ, J.-Cl. Civil, Fasc. 20 Fiducie, spéc. n°53 ; Sur la proposition de loi antérieure voir : F.-X. LUCAS, Les transferts temporaires de valeurs mobilières, Pour une fiducie de valeurs mobilières, Civil, Fasc. 20 Fiducie, spéc. n°22. L'action se fonderait sur l'article 183 du D. n°91-1197 du 27 nov, 1991.
, Voir sur cette question notamment, p.1492, 2007.
, Civil, Fasc. 20 Fiducie, spéc. n°57
, Rapport sur la proposition de loi n°3655, p.42
, Civil, Fasc. 20 Fiducie
, La fiducie française face aux expériences étrangères et la convention de La Haye relative au trust, in Dossier Fiducie, p.1369, 2007.
, L'exclusion de la répétition de l'indu 1738 . Il faut alors envisager les choses sous un autre angle. Lors de la réalisation
, un effet, soit du contrat de sûreté réelle, soit du mode de réalisation choisi
, Cette exigence subsiste même si la Cour de cassation a assoupli sa position, Cass. Civ. 1 ère, vol.285, p.721, 2001.
, , vol.66, p.9, 2002.
, 1 ère , 14 janv, Bull. Civ. I, vol.304, pp.1-01, 2003.
, 2 ème , 10 juil, vol.9, pp.8-15617, 2008.
, Les obligations, Defrénois, 6 ème éd. 2013, spéc. n os 1040 et s. ; A. BÉNABANT, Droit civil, les obligations, Montchrestien, Domat droit privé, 11 ème éd, Sur la notion et les conditions de l'action voir notamment: M. DOUCHY-OUDOT, 2012.
, Voir article 1235 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition, Association Henri Capitant, 2009.
, Répertoire civil, Dalloz, spéc. n°7. Voir aussi, pour un paiement en argent excédentaire : Cass. Com. 13 janv. 1953, bull. Civ. IV, n°21, Bull Civ V, p.286, 1979.
, La loi de sauvegarde a explicitement qualifié cette faveur faite au créancier postérieur de « privilège ». Sous l'empire de la loi de 1985, la jurisprudence avait considéré que cette faveur n'était qu'une « priorité de paiement » et non un privilège. (Cass. Com. 5 févr, obs. P. CROCQ ; Act. Proc. Coll, p.337, 2002.
, note A. MARTIN-SERF, Rev. Proc. Coll, p.144, 2002.
, , 2002.
, , vol.162, p.1568, 2002.
, Il appartiendra à la jurisprudence de donner le sens à « décidé par le liquidateur ». Si l'on interprète strictement le texte, il s'agit seulement des décisions du liquidateur. Si l'on interprère plus largement le texte, cette disposition pourrait inclure les contrats continués
, La protection des droits du créanciers, Ordonnance du 12 mars 2014 : Une nouvelle métamorphose du « droit des faillites », Dr. et Patr, p.238, 2014.
, Premiers regards sur l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté, Dispositions générales, spéc. n°64 ; P.-M. LE CORRE, Les créances postérieures et l'ordonannce du 12 mars, p.733, 2014.
, Les améliorations de la procédure liquidative et des cessions, Rev. Proc. Coll, vol.4, 2014.
, Travaux de la première compagnie régionale de l'IFPPC, Gaz. Pal. 29 juil, p.3, 2008.
, Travaux de la première compagnie régionale de l'IFPPC, Gaz. Pal. 29 juil. 2008, n°211, p. 3 la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité », si l'accord de conciliation est homologué et si une procédure judiciaire subséquente est ouverte, Les répartitions en matière de procédures collectives
, 611-11du Code de commerce exclut les augmentations de capital
, Argent frais : paiement hors plan ou selon le plan ?, Controverse, BJE oct, vol.175, 2012.
, Le privilège de conciliation : questions-réponses, Gaz. Pal
, En revanche, une autre partie de la doctrine considérait que celui-ci était hors du plan et était traité selon les mêmes règles que le créancier titulaire d'un privilège de l'article L. 622-17. Voir : P. ROUSSEL GALLE. Sûretés réelles et droit des entreprises en difficulté, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz-Action, p.975, 2010.
, 626-20 I 3° du Code de commerce
, Premiers regards sur l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté, Dispositions générales, spéc. n°13 les créances postérieures privilégiées, p.733, 2014.
, obs. A. LIENHARD ; Act. Proc. Coll, p.2232, 2010.
, obs. L.-C. HENRY). dans ce sens : P. CROCQ, L'ordonnance du 18 décembre 2008 et le droit des sûretés, vol.8, p.13, 2011.
, Le privilège des créanciers postérieurs. Quel périmètre?, in La loi du 25 janvier 1985 a 20 ans. Entre bilan et réforme, RLDAff. mars 2005
, Droit et pratique des procédures collectives, pp.456-470, 2013.
,
, spéc. n°29 ; C. SAINT-ALARY-HOUIN, Les privilèges de la procédure, in Echanges sur la loi de sauvegarde des entreprises : de la Côted'Or à la Côte d'Azur, LPA 14 juin 2007, n°119, n° spécial, Rev. Proc. Coll, vol.2, p.70, 2008.
, sous article L.641-13 , spéc. n°11 la faveur d'un paiement à l'échéance, d'un droit de poursuite et d'un privilège. Ces trois éléments sont liés à la qualité de la créance mais peuvent être séparés les uns des autres, Code des procédures collectives, dir C. Saint-Alary-Houin, Lexisnexis, 2013.
, Echanges sur la loi de sauvegarde des entreprises : de la Côte-d'Or à la Côte d'Azur, LPA 14 juin 2007, n°119, n° spécial, p.70
, Ces deux auteurs considéraient que les séquestres conventionnels étaient exclus de l'application de l'article 94 du décret de 2005. Contra : F.-X. LUCAS, H. LÉCUYER ET ALII, La réforme des procédures collectives. La loi de sauvegarde article par article, LGDJ, 2006, spéc. p. 294 ; Pour une présentation des différentes opinions, voir aussi F. MACORIG-VENIER, La situation des créanciers, Droit et pratique des procédures collectives, vol.132, p.285, 2008.
, , vol.8, pp.9-68
, obs. P. PÉTEL ; Gaz. Pal, p.411, 1742.
, Act. Proc. Coll. 2010, n°194, obs. LEBEL
, , pp.39-62, 2010.
, , p.1478, 2010.
, , vol.22, 2010.
, Bull. Civ. IV, vol.27, issue.2012, pp.11-18
, obs. L. CAMENSULI-FEUILLARD ; Rev. Proc. Coll. n°3, vol.3, p.221, 2012.
, Bull. Civ. IV, vol.18, p.21, 2003.
, , p.766, 2003.
, , p.1620, 2003.
, Droit et pratique des procédures collectives, vol.47, pp.581-603, 2003.
, , vol.16, pp.12-16
, Procédures n°8 août, p.599, 2013.
, Critère de la caducité des procédures de distribution en cours : effet attributif des voies d'exécution ou de distribution ?, Rev. Proc. Coll. mai 2012, n°3, étude 18, p.10
, adhésion de tous les créanciers et du débiteur au projet de répartition établi par le créancier poursuivant ou bien le fruit de la réunion de conciliation des créanciers faisant suite à une contestation, 2006.
, Procédures collectives, fasc. n°2335, spéc. n°77. « La distribution n'est pas remise en cause par l'ouverture de la procédure collective lorsque le créancier poursuivant acquiert un droit exclusif sur les sommes, c'est-à-dire lorsque les autres créanciers sont forclos pour faire opposition. ». L'auteur se fonde sur des jurisprudences anciennes, Article 121 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 pour l'homologation du projet de distribution ; de répartition aux créanciers (Article R
, Un débat existait à propos du traitement individuel ou collectif du délai sous l'empire de la loi antérieure à 1992. L'effet attributif jouait-il individuellement pour chaque créancier ou collectivement, lorsque tous les créanciers acceptaient le projet ou lorsque le délai de contestation était écoulé ? La loi de 1991 et le décret de 1992 sont venus mettre un terme à ce débat et la doctrine s'accorde à dire que l'effet attributif doit s'apprécier collectivement
, Droit de l'exécution forcée, Lamy, 2012, spéc. n°475-25 ; voir également : R. MARTIN, Répertoire Procédure civile, Dalloz, spéc, THOMAS, p.52
, du Code des procédures civiles d'exécution énonce que « les paiements doivent être effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent, pp.251-256
, Droit de l'exécution forcée, Lamy, 2012, spéc, pp.475-515
, Répertoire Procédure civile, Dalloz, spéc, p.65
, En matière immobilière, il revient alors au juge d'établir l'ordre de paiement des créanciers 1808 . La , à titre exceptionnel, le créancier 1814 peut voir sa responsabilité engagée
, il ne statue que sur les points faisant l'objet de contestation et ne peut pas revenir sur les points ayant fait l
, Comme en matière d'arbitrage, l'article R. 221-45 du CPCE précise que « l'appel est suspensif » mais pas, comme en droit commun que le délai d'appel est également suspensif (voir article 539 CPC« Le délai de recours par voie ordinaire suspend l'exécution du jugement, Le recours exercé dans le délai est également suspensif
, Pour cet auteur, le délai d'appel n'étant pas suspensif, rien ne s'oppose à ce que le créancier demande l'exécution forcée de sa créance. Toutefois, il peut être objecté que de consignataire
, Droit de l'exécution forcée, pp.475-515
, Répertoire Procédure civile, Dalloz, spéc, p.65
, Droit de l'exécution forcée, Lamy, 2012, spéc. n°475-35 ; voir également : R. MARTIN, Répertoire Procédure civile, Dalloz, spéc, p.59
, Ce dernier a déclaré le principe d'irresponsabilité constitutionnel car il n'est pas absolu et des exceptions étaient prévues par le texte, Cons. const, p.5, 2005.
, Droit et pratique des procédures collectives, pp.834-847, 2013.
, Droit des Entreprises en difficulté , Montchrestien, Domat Droit privé, 2011.
, la doctrine s'opposait sur le point de savoir si les trois cas décrits constituaient des cas d'ouvertures auxquels il fallait ajouter une faute du créancier, le concours abusif (Voir: R. DAMMANN, La situation des banques, titulaires de sûretés, après la loi de sauvegarde des entreprises, Banque et Droit, 2005.
, ou bien si chacun des trois cas ouvrait l'action en responsabilité, p.1743, 2006.
, La Cour de cassation a opté pour la seconde interprétation et amis fin au débat, Cass. Com, vol.27, issue.2012
, , vol.870, 2012.
, obs. P. PÉTEL, p.493, 2012.
, , p.1455, 2012.
, note I. RIASETTO ; Pour une application de ce principe : voir Cass. Com., 11 déc, 1573, obs. P. CROCQ; Rev. sociétés 2012, vol.398, p.37, 2012.
, Garde des sceaux : « Cet amendement précise la nature de la faute permettant la mise en jeu de la responsabilité, Propos rapportés et expliqués par P. CROCQ, Sûretés et proportionnalité, in Etudes offertes au doyen P. Simler, p.291, 2006.
, Droit et pratique des procédures collectives, pp.834-851, 2013.
, Dossier, Le banquier au coeur des risques, 2008.
, Toutefois, selon l'auteur cette réserve ne saurait concerner les privilèges immobiliers pour lesquels il est nécessaire que le créancier fasse preuve de volonté en inscrivant sa sûreté afin de lui faire produire des effets
, , vol.27, pp.7-13
, 24 sept, Bull. Civ, vol.136, 2003.
, Pour une explication, voir notamment : I. RIASETTO note sous Cass, Bull. Civ. IV, vol.93, p.91, 1821.
, , pp.457-458
, La responsabilité du fournisseur de concours dans le marc de l'article L. 650-1 du Code de commerce, p.29, 2006.
, 20 ; R. ROUTIER, Le cantonnement de la responsabilité pour soutien abusif, La situation des banques, titulaires de sûretés, après la loi de sauvegarde des entreprises, p.33, 2005.
, Droit des Entreprises en difficulté , Montchrestien, Domat Droit privé, 2011.
, la sanction complémentaire était la nullité de plein droit et automatique du contrat (voir dans ce sens : J. MOURY, La responsabilité du fournisseur de concours dans le marc de l'article L. 650-1 du Code de commerce, p.1743, 2005.
, Cette faculté a été offerte au juge par l'ordonnance du 18 décembre, p.459, 2008.
, Les retouches de l'article L. 650-1 du Code de commerce, Gaz. Pal. 10 mars, vol.69, p.53, 2009.
, Procédures collectives, vol.4, 2011.
, Droit et pratique des procédures collectives, pp.834-853, 2013.
, Droit et pratique des procédures collectives, pp.834-853, 2013.
, Droit et pratique des procédures collectives, pp.582-594, 2013.
, Procédures collectives, Fasc. 2707, Liquidation judiciaire, spéc. n°5; N. TAGLIARINO-VIGNAL, Liquidation judiciaire, Vente des actifs immobiliers, Rép. Droit commercial
, Pour une critique de cette disposition, voir E. KERCKHOVE, Prévention et traitement des difficultés des entreprises agricoles, Rev. Proc. Coll, p.127, 1989.
, Traité des procédures collectives, Litec, 2 ème éd., 1995, spéc. n°2407 débiteur et, de manière sous-jacente, sur le respect de la dignité de la personne humaine et du droit au logement 1839 . En outre, le maintien dans les lieux n'était assuré que jusqu'à la cession de l'immeuble et ne pouvait, sauf délai de grâce
, un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et
, au regard de son caractère exceptionnel, d'interprétation stricte
, 642-18 du Code de commerce s'applique seulement au constituant débiteur
, n°170; Gaz. Proc. Coll. 21 janv, vol.46, p.29, 2011.
, , p.479, 2012.
, 1138, n°9, obs. C. LEBEL ; JCP E 2012, 1000, n°5 obs. P. PÉTEL ; Rev, Proc. Coll. mai 2012. n°3, com. 114, 2012.
, Pour une vive critique de cette décision voir notamment : F. PÉROCHON, Entreprises en difficulté, LGDJ, vol.9, 2012.
, le juge ne devait pas se fonder sur le droit de propriété mais plutôt sur le droit au logement du débiteur ou sur les droits attachés à sa personne. F. PÉROCHON, Entreprises en difficulté, LGDJ, vol.9, 2012.
, Entreprises en difficulté , LGDJ, 9 ème éd, 2012.
, La situation personnelle du débiteur en procédure collective, in Ordonnance du 12 mars 2014 : une nouvelle métamorphose du « droit des faillites », Dr. et Patr. 2014, n°238 ; voir aussi sous l'empire du droit antérieure mais concernant toute sa pertinence : B. SOINNE, Traité des procédures collectives, Litec, 2 ème éd, 1995.
, Procédures collectives, Fasc. 2707, Liquidation judiciaire, spéc, p.5
, IV, n°171; « Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit, y compris l'indemnité d'occupation » ; Rev, Proc. Coll, 2011.
, Entreprises en difficulté, pp.92-56, 2012.
, , p.53, 2011.
, Entreprises en difficulté , LGDJ, 9 ème éd, 2012.
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, Voies d'exécution et procédures de distribution, Litec, Manuel, 10 ème éd, 2008.
, Droit de l'exécution, Puf, Thémis Droit, 2009.
, Voies d'exécution et procédures de distribution, Litec, Manuel, 10 ème éd, 2008.
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, Ancien article 61 de la loi, vol.9, 1991.
, Bull. Civ. avis, n°9; JCP G 2001, I, 311 obs. L. CADIET; JCP G, DESDEVISES ; Dr. et Proc, p.379, 2000.
, Voies d'exécution et procédures de distribution, Litec, Manuel, 10 ème éd, 2008.
, 2 ème , 10 juil, vol.jurisdata, 2003.
, Voies d'exécution et procédures de distribution, Litec, Manuel, 10 ème éd, 2008.
, Droit de l'exécution, Puf, Thémis Droit, 2009.
, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, p.186, 2000.
, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, p.189, 2000.
, Procédures civiles d'exécution , Dalloz, 3 ème éd . 2013, spéc. n°303 et s
, Voies d'exécution et procédures de distribution, Litec, Manuel, 10 ème éd, 2008.
, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, p.190, 2000.
, 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
, Malgré le changement du principe selon lequel le silence de l'administration gardé pendant deux mois vaut refus, il faut espérer que l'octroi de la force publique dans les procédures civiles d'exécution fera partie des exceptions qui doivent être prévues par
, Voies d'exécution, Fasc. 460, Concours de la force publique, 2011.
, Le juge a retenu l'attitude hostile de la population, p.836
, AJDA, vol.568, pp.98-403, 1998.
, Voies d'exécution, Fasc. 460, Concours de la force publique, Avril 2011, spéc. n°37 1875 Loi n°2007-290 du 5 mars, Chron. J.-E. SCHOETTI des circonstances particulières. CE, pp.2007-072725, 2007.
, Ordre public, dignité humaine, les nouvelles conditions de légalité d'une décision d'octroi de concours de force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion, obs. sous CE, p.568, 2010.
, « Considérant que le justiciable, nanti d'une sentence judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire, est en droit de compter sur la force publique pour l'exécution du titre qui lui a été délivré ; que si le Gouvernement a le droit d'apprécier les conditions de cette exécution et de refuser le concours de la force armée, tant qu'il estime qu'il y a danger pour l'ordre et la sécurité, le préjudice qui résulte ce refus ne saurait, s'il excède une certaine durée, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, p.239
, note X. BIOY. Le tribunal de Toulouse ne retient pas les circonstances humanitaires et sociales invoquées sous le couvert de l'ordre public, p.448, 2009.
, Société Parisienne de construction immobilière, Gaz. Pal, vol.19, p.486, 1986.
, Voies d'exécution, Fasc. 460, Concours de la force publique
, la requête du mandataire judiciaire a été exclue. Le propriétaire devait agir. CE, 2 sept, Société Slibail Immobilier, 2009.
, Voies d'exécution, Fasc. 460, Concours de la force publique
, Voies d'exécution, Fasc. 460, Concours de la force publique, spéc
, Les obstacles temporels à l'exécution : délais, moratoires et prescriptions, in Les obstacles à l'exécution forcée : permanence et évolution, Coll. Droit et Procédure, p.33, 2009.
, Ancien article 62 de la loi, vol.9, 1991.
, Dr. et Proc. 2005, p. 237, obs. C. SCORDOPOULOS 1888 En effet, l'ensemble de ces délais est cumulable. Voir R. PERROT, P. THÉRY, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, vol.18, p.708, 2000.
, Ces dispositions étaient préalablement contenues dans le Chapitre III « Dispositions diverses -sursis à l'exécution des décisions de justice » du titre I er du livre IV du CCH. L'article L.613-1 de ce code revoie expressément aux articles L. 412-2 et s. du Code des procédures civiles d'exécution. Néanmoins, la qualification de « sursis à exécution » s'impose
, 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Toutefois ces dates sont souvent modifiées à cause des intempéries
, 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, p.702, 2000.
, Néanmoins, les droits de préemption sont toujours motivés par l'intérêt général 1902 . Ils constituent 1896 CONSEIL D'ETAT, Le droit de préemption, La documentation française, vol.2, p.9, 2008.
, Cet auteur analyse la préemption comme une cession forcée de contrat. ; A. BÉNABANT, Droit civil, les contrats civils et commerciaux, Montchrestien, 9 ème éd. 2010, spéc. n°766. L'auteur reprend l'analyse de la substitution mais indique qu, pp.284-285, 1979.
, La portée des pactes de préférence ou de préemption sur des titres de société, Revue des sociétés, Les contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 9 ème éd, p.78, 1981.
, Les contrats spéciaux, Defrénois, Droit civil, 6 ème éd, 2012.
, Traité de droit civil, Les principaux contrats spéciaux, 2012.
, Voir n os 377 et s
, 412-4 et suivants du Code rural
, , vol.15
, Même lorsqu'ils sont octroyés à des preneurs à bail, les droits de préemption sont d'abord fondés sur l'intérêt général et ensuite sur les intérêts privés du preneur, 1979.
, Expropriation, Préemption, Litec Professionnel, 4 ème éd. 2011, spéc. n os 466 et s 1911 R . HOSTIOU, J.-F. STRUILLOU, Expropriation, Préemption, Litec Professionnel, 4 ème éd, p.473, 2011.
, Expropriation, Préemption, Litec Professionnel, 4 ème éd, p.468, 2011.
, Voir articles L. 642-5 du Code de commerce, L. 143-5 du Code rural et de la pêche maritime
, Procédures collectives, Fasc.2730, Sauvegarde, Redressement et Liquidation judiciaire, Plan de cession -conception/adoption, spéc. n°44 ; Pour des applications jurisprudentielles, voir notamment, Cass. Civ. 3 ème , 1 er avril 1998, vol.858, pp.10-21, 1995.
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, Procédures collectives, Fasc.2709, Redressement et liquidation-Réalisation de l'actif-Vente de biens isolée
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, , p.244
, BILLIAU (M.), -note sous Cass. Civ. 1 ère, vol.285, p.1614, 2001.
, , p.448, 2009.
, Bull. Civ. I, 2009.
, BONHOMME (R.) -obs. sous Cass. Com. 7 déc, 2004.
, 79 a) Les points communs entre les voies d'exécution et les modes de réalisation, Les modes de réalisation spécifiques aux sûretés réelles
,
,
, La qualification de modes alternatifs de réalisation
,
, §1. L'exercice de l'option ouvert lors de la défaillance du débiteur
,
, La constatation juridique d'un retard dans l'exécution
,
,
,
,
, Les formes variées d'exercice de l'option
, subrogation réelle, mécanisme de maintien de l'efficacité de la sûreté
, 108 1. La subrogation réelle, clé de la satisfaction du créancier par la vente
, La subrogation réelle, instrument de maintien des droits du créancier lors de la vente de gré à gré
, 111 b) Pour une généralisation de la subrogation réelle de la créance de prix
, 115 1. La subrogation, instrument de préservation de l'assiette des sûretés contre les atteintes portées au droit de propriété du débiteur, B. Vers l'adoption d'un principe général de subrogation de l'indemnité, vol.118
, Pour une généralisation de la subrogation de l'indemnité due par le tiers auteur du dommage
, Pour la consécration d'un principe général de subrogation de l'indemnité de réparation
,
, 132 1. L'indivisibilité active : l'indivisibilité de la sûreté face à la division de la créance
,
, indivisibilité de la sûreté face à la division de l'assiette
,
,
,
,
, Le classement interne des sûretés réelles, le maintien de principes concurrents
, 146 a) Le critère objectif de classement, la date de la publicité
, Les dérogations conventionnelles et légales à l'application du critère objectif
, 152 a) Le principe de classement subjectif, la qualité de la créance
,
, 156 1. Le sort quasi-unitaire de la sûreté réelle née du fait du précédent propriétaire
, Le classement d'une sûreté réelle portant sur un bien compris dans un ensemble grevé d'une sûreté
,
, La fragilité consubstantielle des droits de priorité mobiliers, le caractère mobile de l'assiette
, Le meuble grevé détenu par un tiers, l'incidence de la possession et de la rétention sur la satisfaction du créancier
,
, une satisfaction pleine de promesses
,
,
, 212 a) Les situations d'exclusivité fondées sur un droit de propriété
, Les situations d'exclusivité fondées sur le droit de rétention
, 215 a) L'analyse délicate des fondements de l'exclusivité dans le nantissement de créance, La délicate analyse des situations d'exclusivité fondées sur un droit au paiement direct
,
, L'analyse délicate des fondements de l'exclusivité dans la compensation
,
, 220 a) L'exclusion des droits de priorité par le droit de rétention
, L'exclusion des droits de priorité par le droit de propriété
, L'exclusion des droits de priorité par le droit au paiement exclusif
,
, débiteur in bonis, la satisfaction attendue du créancier exclusif
, 226 a) Les conflits entre droits exclusifs de même nature, les conflits fratricides
,
,
,
,
, 233 a) La satisfaction précaire du créancier attributaire
, La remise en cause de la satisfaction du créancier par l'action « de in rem verso » ou par l'action en restitution
, 240 a) La réalisation du pacte commissoire avant et après le jugement d'ouverture
, L'exception au principe de paralysie : la validité de l'attribution du gage pendant la liquidation judiciaire, p.242
, attribution en propriété pendant la liquidation judiciaire aux attributions conventionnelles
, 245 a) L'absence totale d'influence de l'ouverture d'une procédure collective, Le maintien total ou partiel de l'efficacité des situations d'exclusivité ab initio
, Les modifications procédurales apportées aux modes de réalisation par l'ouverture d'une procédure collective
, efficacité conditionnée mais conservée de certaines situations d'exclusivité
, Les suggestions d'amélioration de la satisfaction par exclusivité hors des procédures collectives
, 'harmonisation des règles d'opposabilité et de règlement des conflits
, L'adoption de la règle de l'antériorité de la publicité comme règle de résolution des conflits
, 262 1. Le renforcement des droits antérieurs opposables face au droit de rétention
, , p.264
, §2. L'harmonisation du traitement des droits exclusifs dans les procédures collectives
, impossible survie de l'entreprise comme critère d'efficacité de la sûreté exclusive
, Le débat sur l'élargissement de l'efficacité circonstanciée à l'ensemble des droits exclusifs
,
,
,
,
, interdiction de principe de la réalisation des sûretés réelles préférentielles
, interdiction conditionnée de la réalisation de certaines sûretés exclusives
, la généralisation de l'interdiction de la réalisation
, Les propositions doctrinales favorables à l'application stricte du principe d'égalité des créanciers
, Pour une application tempérée du principe de soumission à la discipline collective
, La protection des bénéficiaires d'agrément et de pactes de préférence, La protection des intérêts des titulaires de pactes de préférence, de clauses d'agrément et de la caution
, respect de l'agrément et la réalisation du nantissement grevant des parts ou actions
, retard et obstacle à la réalisation du nantissement
, obstacle variable à l'exercice de l'option
, La réalisation des sûretés réelles
,
, Le bénéfice de discussion de la caution simple, instrument d'orientation
, Le bénéfice de subrogation de la caution, instrument d'orientation
, régime du bénéfice de subrogation et l'ordre de réalisation des sûretés
, 329 b) La déchéance, instrument d'orientation
,
, insaisissabilité de certains biens du débiteur personne physique
, De lege ferenda, l'interdiction de toute forme de réalisation sur les biens insaisissables, §2
, A. La généralisation naturelle de l'interdiction de la réalisation des biens insaisissables aux modes de réalisation alternatifs des sûretés préférentielles
, L'extension délicate de l'interdiction de la réalisation des biens insaisissables aux propriétés-sûretés
, §1. La protection du logement par le droit des voies d'exécution
, A. La protection renforcée du logement de l'incapable
, Le respect des règles d'orientation des poursuites sur les biens professionnels de l'entrepreneur individuel, p.355
, 358 2. L'insaisissabilité volontaire du logement : la déclaration notariée d'insaisissabilité
, La question de l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité aux procédures collectives
, La paralysie de l'attribution en propriété de la résidence principale du débiteur
, La question délicate de l'application de la règle aux propriétés-sûretés
, en matière de crédit à la consommation
, extension inopportune de la prohibition
, Le surendettement des particuliers et le rétablissement personnel, remparts contre la marginalisation, §2
, le caractère limité de la paralysie de la réalisation des sûretés réelles
, De lege ferenda, l'interdiction de la réalisation des sûretés réelles
,
,
, Section 1. Le principe général d'ordre public de non enrichissement du créancier
,
, Un principe général révélé par son domaine d'application
,
, Un principe fondé sur le caractère accessoire de la sûreté réelle
,
, exclusion de toute dérogation contractuelle à l'obligation de restitution
, Les propositions doctrinales, les clauses de conservation de l'excédent de valeur
, 409 3. Vers la consécration légale du principe de non enrichissement
, Section 2. La mise en oeuvre diversifiée du principe de non enrichissement
,
,
,
, 417 1. Le domaine d'application de l'évaluation à dire d'expert, valeur non apparente du bien, le recours à l'évaluation à dire d'expert
,
, 423 a) L'effet obligatoire variable de l'évaluation
, Le rejet de l'expertise comme condition suspensive du transfert de propriété
,
,
, 428 2. Les exceptions liées à la protection de certains créanciers
,
,
, 437 a) L'intervention d'un tiers, vecteur de sécurisation de la créance de soulte
, La protection par l'octroi d'un droit de rétention
, 441 a) Les procédures civiles d'exécution forcée et les mesures conservatoires
, Les actions de droit commun ouvertes au créancier de la soulte
,
, La sauvegarde des intérêts économiques du constituant et des tiers, fondement des modifications des classements, §1, p.449
, Le changement de classement par les procédures d'insolvabilité des particuliers
, 452 a) Les catégories de créances privilégiées par l'ouverture de la procédure collective
, La complexité marquée des classements dans les procédures collectives
, §2. La sauvegarde des intérêts économiques du constituant, fondement de la remise en cause de la satisfaction du créancier
, La remise de fonds, conséquence de la caducité de la procédure de distribution
, Les textes anciens et les difficultés d'interprétations
, 463 a) La caducité des procédures de distribution n'ayant pas produit un effet attributif, L'ordonnance du 18 décembre 2008 et la caducité des procédures de distribution non définitives
, La détermination du moment de l'effet attributif de la distribution
, La remise de fonds, conséquence de la sanction du soutien abusif
, Le maintien provisoire du seul débiteur agriculteur sur l'exploitation avant l'ordonnance du 12 mars, p.470, 2014.
, maintien provisoire dans la résidence principale de tout débiteur personne physique depuis l'ordonnance du 12 mars, 2014.
, §2. Le respect de l'humanité du débiteur par les procédures civiles d'exécution
, extension du domaine de la procédure d'expulsion par la réforme des sûretés
,
, respect du droit de préemption par l'ensemble des modes de réalisation translatifs de propriété
, Les problèmes techniques spécifiques de mise en oeuvre du droit de préemption dans les attributions en propriété, §2, p.488
,
,
,
,