La réalisation des sûretés réelles - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2013

Realization of real property securities

La réalisation des sûretés réelles

Résumé

The decree of the 23rd of March 2006 and bankruptcy and fiducy Acts deeply reformed the French security rights, specially their realization. The legislator had several aims. He tried to ensure to the creditor the efficiency of his security and to protect the debtor’s and third parties’ interests. He also targeted to strike a balance between efficiency and protection. Due to the reform, securities in the form of real or personal property become closer and a common set of rules is emerging. Raising a common set of rules is one of the ways to achieve the legislative aims. On one hand, to raise the efficiency of his security rights, the creditor has an option. In case of debtor default, the way to realize the security can be chosen. The creditor can be alternatively satisfied by a priority right or an exclusive right. On the other hand, debtor and third parties’ protection is based on the respect of their economic interests, their human dignity and on legal certainty. In this way, creditor’s option and satisfaction are limited.
L’ordonnance du 23 mars 2006 et les réformes relatives aux procédures collectives, à la fiducie-sûreté et à la saisie immobilière sont venues remodeler en profondeur la réalisation des sûretés réelles. Le législateur poursuivait plusieurs objectifs : assurer, à la fois, l’efficacité au profit du créancier et la protection du débiteur et de certains tiers, ainsi que tenter de trouver un équilibre entre eux. De nombreux rapprochements entre les sûretés réelles mobilières et les sûretés réelles immobilières dévoilent les prémices d’un droit commun des sûretés réelles. Le développement de ce dernier apparait comme l’une des voies permettant d’atteindre les objectifs législatifs susvisés. D’une part, l’efficacité de la sûreté réelle au profit du créancier s’organise autour de l’option pour le mode de réalisation qui lui est offerte au moment de la défaillance de son débiteur. La satisfaction procurée au créancier repose alternativement sur un droit de priorité ou un droit exclusif. D’autre part, la protection des intérêts du constituant et des tiers non constituants repose sur la préservation de leurs intérêts économiques, du respect de la dignité humaine et de la sécurité juridique. Dans cette optique, l’option et la satisfaction du créancier sont parfois limitées.
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Identifiants

  • HAL Id : tel-02413244 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. La réalisation des sûretés réelles. Droit. Université Toulouse 1 Capitole, 2013. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-02413244⟩
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