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, Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution
, Lorsque l'auteur est marié sous le régime de la communauté, le droit moral et les droits patrimoniaux lui restent propres ; les redevances provenant de l'exploitation de ses oeuvres tombent en communauté. Article 14. -Présomption découlant de la divulgation
, La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée
, Article 15. -OEuvre dérivée
, auteur sur l'oeuvre dérivée visée à l'article 8 s'exerce sous réserve du droit d'auteur auquel donne prise l'oeuvre préexistante. Article 16. -OEuvres anonymes et pseudonymes
, Les auteurs des oeuvres anonymes et pseudonymes sont représentés dans l'exercice de leurs droits par l'éditeur ou le publicateur originaire
, La déclaration prévue à l'alinéa précédent pourra être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement
, Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile
, OEuvre créée par un salarié ou un fonctionnaire Section I. -OEuvre créée par un salarié Article 17. -Titularité initiale L'existence d'un contrat de travail n
, Présomption de cession Les droits patrimoniaux sur l'oeuvre créée par le salarié dans le cadre de son emploi sont présumés cédés à l'employeur par l'effet du contrat de travail dans la mesure justifiée par les activités habituelles de celui, vol.18
, L'employeur qui exploite les droits ainsi cédés doit verser une rémunération distincte du salaire. A défaut d'accord entre les parties, le montant de cette rémunération sera fixé par le tribunal compétent. Article 18
, Les droits patrimoniaux sur l'oeuvre créée par le salarié dans le cadre de son emploi sont présumés cédés à l'employeur par l'effet du contrat de travail dans la mesure justifiée par les activités habituelles de celui-ci au moment de la
, L'employeur qui exploite les droits ainsi cédés doit verser une rémunération distincte du salaire. A défaut d'accord entre les parties, le montant de cette rémunération sera fixé par le tribunal compétent
, Section II. -OEuvre créée par un fonctionnaire Article 19, Titularité initiale
, Le droit d'auteur sur l'oeuvre créée par un fonctionnaire naît sur la tête de celui-ci
, Article 20. -Cession légale pour les besoins du service public
, Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, les droits patrimoniaux afférents à une oeuvre créée par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues sont, dès la création
, OEuvre créée en exécution d'un contrat de commande Article 21
, par lequel l'auteur s'engage à livrer une oeuvre en contrepartie d'une rémunération, n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d'auteur. Article 22
, Le transfert de propriété du support matériel d'une oeuvre de l'esprit n'emporte en luimême aucune cession des droits patrimoniaux d'auteur
, OEuvre de collaboration Article 23. -Définition de l'oeuvre de collaboration
, Est dite de collaboration l'oeuvre dont la réalisation est issue du concours de deux ou plusieurs auteurs indépendamment du fait que cette oeuvre constitue un ensemble indivisible ou qu'elle se compose de parties ayant un caractère de création autonome
, Les droits patrimoniaux et le droit moral sur l'oeuvre de collaboration sont indivis entre tous les coauteurs
, Ceux-ci doivent les exercer d'un commun accord
, En cas de désaccord, il appartiendra au tribunal de statuer
, Le droit moral, qui est l'expression du lien entre l'oeuvre et son auteur, est attaché à la personne de celui-ci
, le droit moral est transmissible à cause de mort selon les règles édictées au titre VII de la première partie de la présente loi
, Le droit moral est inaliénable et subsiste même après la cession des droits patrimoniaux. Il ne peut être l'objet d'une renonciation anticipée
, Le droit moral est perpétuel. Article 28. -Droit de divulgation L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre
, Droit de repentir 1. Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre
, Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir peut lui causer
, Lorsque postérieurement à l'exercice de son droit de repentir, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées
, Ne sont pas subordonnées au consentement de l'auteur, sous réserve de la mention de son nom et de la source, la reproduction et la communication à des fins d'information des articles d'actualité politique, sociale et économique, ainsi que des discours destinés au public, prononcés dans les assemblées politiques, judiciaires, administratives, religieuses ainsi que dans les réunions publiques, d'ordre politique et les cérémonies officielles
, Ne sont pas subordonnées au consentement de l'auteur la reproduction et la communication, à l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre
,
, -Règles communes à tous les contrats Article 60. -Cessibilité du droit d'exploitation
, exploitation est cessible en totalité ou en partie selon les règles édictées ciaprès. Celles-ci ne sont pas applicables au contrat de commande visé à l'article 21. Article 61, OEuvres futures
, La cession totale ou partielle du droit d'exploitation portant sur plus d'une oeuvre future peut être dénoncée par chacune des parties à l'expiration d'un
, Les frais de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre
, En vue du paiement des redevances qui lui sont dues en contrepartie de la cession, l'auteur bénéficie d'un privilège général qui s'exerce immédiatement après celui qui garantit le salaire des employés
, Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit auront fait l'objet d'une saisie-arrêt, le président du tribunal pourra ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une qualité déterminée des sommes saisies
, Règles propres à certains contrats Section I. -Contrat d'édition Article 66
, édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour cet éditeur d'en assurer la publication et la diffusion
, par lequel l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, Ne constitue pas un contrat d'édition le contrat dit à compte d'auteur
, par lequel l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat et d'en assurer la publication et la diffusion moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation dans la proportion prévue
, L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et
, Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées. Article 68
, L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes
, A défaut de modalités spéciales prévues au contrat, l'auteur pourra exiger au moins une fois l'an, la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice avec précision de la date et de l'importance des tirages, le nombre des exemplaires en stock, le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisés ou détruits par cas fortuit ou force majeure, le montant des redevances dues et, éventuellement
, Toute clause contraire sera réputée non écrite. Article 73
,
, En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat
, Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des coïndivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera
,
, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'oeuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l
, En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résilié en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants
, En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure
, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l'acteur de faire procéder à une nouvelle
, Section II. -Contrat de représentation Article 75
, Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit autorisent une personne
, Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel une société de gestion collective confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de communiquer au public
, L'artiste-interprète jouit d'un droit moral attaché à sa personne, inaliénable et qui ne peut être l'objet d'une renonciation anticipée
, Ce droit moral comporte le droit à la paternité, auquel sont applicables, mutatis mutandis, les dispositions de l'article 30
, Il comporte également le droit au respect de l'interprétation auquel sont applicables, mutatis mutandis, les dispositions de l'article 31. Si l'artiste-interprète refuse de mener 2. La neutralisation des mesures techniques visées à l'alinéa
, Article 126. -Informations sur le régime des droits
, Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits efférents à une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme sont protégées dans les cas prévus au présent article, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre
, On entend par information sous forme électronique toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme, ou un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme
, droit voisin concerné, d'accomplir l'un des actes suivants, en sachant ou en ayant des raisons valables de penser qu'il entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin : a) supprimer ou modifier tout élément d
, b) distribuer, importer aux fins de distribution, communiquer au public sous quelque forme que ce soit une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme dont un élément d'information sous forme électronique a été supprimé ou modifié
, Lorsque l'auteur d'un des actes énumérés à l'alinéa 3 sait que cet acte entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin
, Procédure Section I. -Règles générales Article 127. -Qualité pour agir
, Tout titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin a qualité pour ester en justice en cas de violation de ses droits
, les sociétés de gestion collective ont qualité pour ester en justice dans les termes de l'article 110, vol.5
, Les associations professionnelles d'ayants droit régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents
, En cas de violation d'un droit patrimonial ayant fait l'objet d'une cession totale ou d'une cession partielle conférant au cessionnaire une exclusivité, l'action est exercée
, 4° La saisie des recettes provenant de toute reproduction ou communication au public 1. La neutralisation des mesures techniques de protection visées par l'article 125 est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de cinq cent mille francs CFA
, L'atteinte aux informations sur le régime des droits par un des actes énumérés par l'article 126.3 commise en connaissance de cause
, La condition prévue à l'alinéa précédant n'est pas applicable aux oeuvres posthumes visées par l'article 54
, Article 162. -Abrogations diverses. 1. Sont abrogés : -! la loi 72-40 du 26 mai 1972 portant création du Bureau sénégalais du Droit d'Auteur, à compter de la date de l'agrément de la société unique visée à l'article 112 alinéa 2 ; articles 22, Ne sont pas remis en cause les effets légaux des actes et contrats conclus avant cette entrée en vigueur, vol.46
, du 10 août 1977 fixant les règles d'organisation, pp.77-703
, Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, 2008.
,
,
,
,
,
,
, Section 1 : La protection du contenant de la base de données
, Paragraphe 1 : La prise en compte de l'ensemble de la base de données, p.48
,
,
, La protection spécifique des outils de fonctionnement de la base de données, vol.2
, Le mutisme du droit sénégalais quant au sort des outils techniques, p.66
, La solution française concernant le régime juridique des outils techniques
, Section 2 : L'exclusion du contenu de la base de données
, Paragraphe 1 : Les modalités particulières d'application du droit d'auteur au contenu
, La protection indépendante du contenu original de la base de données 84
, L'existence d'un régime de liberté pour les données brutes
, Paragraphe 2 : L'intervention possible de plusieurs systèmes de protection sur le contenu
,
, La protection du contenu tirée des règles classiques
,
,
, Le critère classique de la marque de la personnalité de l'auteur maintenu, vol.1
, , p.115
, 'adéquation du critère classique au phénomène des bases de données
, 123 2. La pertinence démontrée du critère classique pour les bases de données, Les difficultés d'extension du critère de l'originalité aux bases de données
, La recherche d'une conception évolutive de l'originalité, vol.2
,
, Les perspectives de la conception évolutive de l'originalité : tendance d'un retour à l'orthodoxie
, Section 2 : La convergence de vue autour du critère d'appréciation de l'originalité
, Paragraphe 1 : Les atouts renforçant l'adhésion au critère du « choix ou à la disposition
, La pertinence du critère du « choix ou à la disposition des matières, p.146
, La cohérence du critère du « choix ou à la disposition des matières, p.150
, Les limites affectant le critère du « choix ou à la disposition, vol.2
, A. Les limites liées à l'opérationnalité du critère
, B. Les limites liées à l'articulation du critère avec la définition de la base de données
,
, Section 1 : La reconnaissance de la titularité du droit d'auteur aux personnes physiques
, Paragraphe 1 : La base de données créée par une personne physique, p.167
, Le régime de droit commun appliqué pour la base de données créée par une personne isolée
,
, La base de données créée en exécution d'un contrat de commande, p.171
, 175 2. La base de données créée par un fonctionnaire
, La base de données créée par plusieurs personnes physiques, vol.2
, La base de données qualifiée d'oeuvre de collaboration, une solution partagée
, 'impact de la qualification de la base de données
, Section 2 : La présomption de titularité découlant de la divulgation
, Le principe partagé : une présomption réservée à la personne physique, vol.1
,
, La portée d'une présomption de titularité réservée à la personne physique
, Les assouplissements admis au profit de la personne morale, vol.2
, La divulgation d'une base de données oeuvre collective
, La présomption jurisprudentielle applicable aux bases de données, p.206
,
, Section 1 : L'admission en France de la qualification de la base de données en oeuvre collective
, Paragraphe 1 : Les conditions de la qualification de la base de données
, Une initiative et des responsabilités centralisées par une personne morale
, Une pluralité de contributions fondues dans un ensemble
, Paragraphe 2 : Les effets sur la titularité des droits sur la base de données, p.230
, La titularité initiale reconnue à la personne morale productrice, p.231
, La titularité limitée de la personne morale productrice
, Section 2 : Le caractère univoque de la solution sénégalaise : une titularité de la
, La cession des droits à la personne morale dans le cadre d'un lien de, vol.1
, La cession implicite des droits acceptée au Sénégal
, La cession expresse des droits exigée en France
, La cession des droits à la personne morale dans le cadre purement contractuel, vol.2
, opportunité des conventions de cession perçue différemment, p.251
, Portée limitée de la cession sur la titularité des droits sur une base de donnée
,
,
, Section 1 : Le contenu matériel partagé du droit moral
, Paragraphe 1 : Le consensus autour des attributs du droit moral
, A. Les attributs du droit moral qui interdisent l'exploitation de l'oeuvre
, Les attributs du droit moral qui limitent l'exploitation de l'oeuvre base de données
, Paragraphe 2 : Le consensus autour des caractéristiques du droit moral, p.284
, 'inaliénabilité des attributs moraux reconnus à l'auteur d'une
, perpétuité des attributs moraux reconnus à l'auteur d'une
, Section 2 : L'appréciation de l'adéquation du droit moral aux bases de données
, Paragraphe 1 : La prise en charge des contraintes internes du droit moral pour les bases de données
, A. Les contraintes du droit moral liées à l'exploitation de la base de données
, Les solutions de contournement envisagées pour limiter le droit moral du créateur de bases de données
, Les contraintes externes du droit moral pour les bases de données, vol.2
, Les contraintes à la conception et à l'évolution de la base de données 306
, Les solutions de contournement envisageables pour limiter le droit moral des auteurs d'oeuvres sources
,
, Section 1 : La divergence d'approche concernant le cadre conceptuel des droits d'exploitation
, Paragraphe 1: La vision synthétique des droits patrimoniaux en France, p.316
, Le droit de reproduction de l'auteur de la base de données en France 323
, Paragraphe 2 : L'approche sénégalaise dans la détermination des droits patrimoniaux au Sénégal
, Les droits permettant une exploitation directe de la base de données, p.331
, Les droits permettant une exploitation des exemplaires de la base de données
, Section 2 : La pertinence des droits d'exploitation au regard des exigences d'intégrité des bases de données
, Paragraphe 1 : L'adéquation des droits pour une protection optimale de l'ensemble
, A. Les droits d'exploitations comme rempart à la copie de l'ensemble
, portée limitée des droits d'exploitations au regard des objectifs économiques du titulaire
, Paragraphe 2 : L'inadéquation des droits d'exploitation pour une protection du contenu de la base de données
, impuissance des droits d'exploitation contre les actes de pillage du contenu d'une base de données
, La solution française d'un droit sui generis comme palliatif, au regard des exigences d'intégrité de la base de données
,
,
, Section 1 : L'effectivité limitée de la convergence concernant les exceptions admises au regard de la protection d'un intérêt privé
, Paragraphe 1 : Les exceptions partagées par le droit français et
, La copie privée admise pour une base de données physique
, Le point de discorde : L'exception de communication au cours d'un service religieux, Paragraphe, vol.2
, Une exception uniquement prévue en droit sénégalais
, Une exception aux justifications mitigées dans le contexte des bases de données en droit sénégalais
, Paragraphe 1 : L'utilisation d'une base de données légitimée par le droit d'accès à l'information et à la connaissance
, A. Les exceptions appliquées à des oeuvres autres que les bases de données
, La convergence de vue limitée par une différence d'approche concernant les exceptions appliquées aux bases de données pour l'accès à l'information
, Paragraphe 2 : L'utilisation d'une base de données légitimée par l'accès à la justice et la sécurité publique
, une exception uniquement consacrée en France au nom de l'exercice du pouvoir régalien
, La possible reprise par le droit sénégalais de l'exception en faveur de l'accès à la justice et de la sécurité publique
,
, Section 1 : Le rejet consensuel de la copie privée d'une base de données électronique
, Paragraphe 1 : Les fondements du rejet de la copie privée dans le domaine des bases de données
, Paragraphe 2 : Les incidences de l'exclusion de la copie privée : les prérogatives des auteurs de bases de données électroniques renforcées, p.415
, Une exception ignorée en droit sénégalais : l'accès au contenu d'une, vol.2
, Paragraphe 1 : Les fondements de la solution en droit français
, Paragraphe 2 : La question de l'adéquation du droit d'accès au contenu d'une base de données en droit sénégalais
,
,