, n°120 : « le lien de subordination n'est pas ''le'' critère de la qualification, ainsi qu'il est habituel de le dire, mais (?) ce critère réside dans la réunion nécessaire de trois éléments : une prestation personnelle de travail (ou l'engagement de la fournir), une rémunération, vol.22, 2004.
, Entr. 1992-Du même auteur : L'objet du contrat de travail, Le travail en perspectives, p.116, 1992.
, n°393 et s. :la subordination est « le critère du contrat de travail ». Cependant, comme le reconnaît l'auteur, il existe des zones d'ombre, notamment entre la subordination, 2004.
, JCP 2002.I.160 582. Le volontariat, un contrat onéreux<> Ainsi, p.23
, février 2005 relative au volontariat de solidarité internationale prévoit qu' « une indemnité
, L. n°2005-159 du 23 février 2005, JO 24 févr, 2005.
, L. n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, 2006.
, La gratuité en droit social. Essai sur le régime juridique du travail gratuit, Th. Lille, vol.2, p.191, 2005.
, « le groupement d'intérêt public ''Coupe du monde de rugby 2007'' est autorisé à recourir aux dispositions de la présente loi afin d'accueillir des volontaires en vue de l'organisation en France de la coupe du monde de rugby en, 2006.
, JO, vol.15, 2000.
, La gratuité en droit social. Essai sur le régime juridique du travail gratuit, Th. Lille, vol.2, p.166, 2005.
, article 1 er du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, voté définitivement par le Sénat le 9 mai 2006 : « Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire
, 1 er L.23 févr. 2005 sur le volontariat de solidarité internationale
, Entre bénévolat et salariat : le statut des volontaires pour le développement, p.146, 2000.
, , p.183
,
, À propos du volontariat associatif, elle estime que « il s'agit là encore, d'une transformation d'une activité originellement non rémunérée en une activité statutairement encadrée et indemnisée à ce titre. Là encore, la prise en considération du travail gratuit par le droit social tend à transformer tant le système juridique (le volontaire associatif est affilié aux assurances sociales du régime général) qu l'essence même de la gratuité présente en ces activités (?). La gratuité se transforme, Le droit social également
, excluant que des indemnités assimilables à des dommages-intérêts puissent être incluses dans l'assiette des cotisations : Soc. 7 avril, pp.5-12473, 1994.
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, obs. J. Mouly, p.104, 2005.
, Radé, la chambre sociale considérant, de façon fort surprenante, que « la cessation volontaire d'activité de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence, p.926, 2005.
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,
,
, Nous soulignons
, Traité de la propriété littéraire et artistique, Litec, 2 ème éd, 2000.
, Comme le salarié, l'auteur « dispose d'une créance largement alimentaire, GAUTIER, Propriété littéraire et artistique, n°265)
, En France, la liberté contractuelle en matière de droit d'auteur apparaît donc, en quelque sorte aujourd'hui, comme une liberté surveillée, vol.55, 1976.
, évolution des droits reconnus à l'auteur et à son éditeur : vers un déplacement du centre de gravité de l'édition, Comm. Com. Electr, 2004.
, Comm. com. électr, vol.1, 2001.
, Comm. Com. Electr. févr. 2006, p. 1 : « Ainsi, il faut cesser d'opposer
, Renouveau que l'on peut opposer à un précédent « déclin », cf. L. JOSSERAND, Le déclin du titre gratuit et sa transformation, Évolutions et Actualités, conférences de droit civil, p.135, 1936.
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, Voir par exemple les offres de carte bancaire gratuite pendant un ou deux ans pour toute ouverture de compte pendant une période promotionnelle
, avril-mai-juin, Nous devons prendre toute la mesure du don gratuit des réseaux, 2005.
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, En effet, « le modèle d'État souverain trouve (?) son fondement dans un individu indépendant et autonome. Or, c'est précisément cette conception de l'individu que la nouvelle « raison réseau » conteste. Dans ces conditions, n'est-ce pas la théorie juridique de l'État qui s'effondre ? L'interaction qui commande les relations dans l'ordre réticulaire, où chacun est déterminé par l'autre en même temps qu'il le détermine, purge la notion de souveraineté de son sens, elle sape l'autorité de l'État. Dans cette perspective, l'existence de l'État est anachronique ; cette forme moderne d'organisation du pouvoir apparaît comme une figure archaïque de l'autorité, dont l'encadrement tutélaire de la société ne se justifie plus. » (nous soulignons). Par ailleurs, le concept de nation serait également mis à mal : « le temps n, Selon cet auteur, « la logique de l'ordre du réseau nous oblige à penser rien moins que la disparition du sujet, p.1671
,
, , 2002.
, Il en va ainsi dans les diférents contrats proposés par les fournisseurs d'accès à Internet proposant, pour un prix global, une connexion haut-débit, des chaînes de télévision numérique et des services de téléphonie. intellectuelle, et, plus précisément
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, Gratuité et fourniture d'accès à Internet<> Si, au début du développement de l'Internet commercial à bas débit, les offres d'abonnement gratuit étaient fréquentes 1220 , elles ont quasiment disparu du paysage avec le développement de l'ADSL et du dégroupage, si bien qu'elles ne retiendront pas notre attention. Il est usuel que l'accès à Internet soit onéreux, et ce même de la part de fournisseurs d'accès qui proposaient des abonnements gratuits du temps du bas débit 1221, 2006.
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, L'auteur prend l'exemple d'une offre d'un fournisseur d'accès proposant des heures gratuites à titre promotionnel, mais les utilisateurs devaient tout de même payer le coût d'une communication téléphonique. bénéficient pas d'un rabais. La question qui se pose alors est de savoir si la distribution, Th. Montpellier, 2002.
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, ce dernier rappelle que la gratuité des chèques date d'une loi du 1 er février 1943, l'interdiction de la rémunération des comptes n'ayant été adoptée qu, 1969.
, note Idot ; RD banc. et fin. 2002 n° 245, obs. Stoufflet. 827. La fin de l'interdiction de la rémunération, justifiée par l'onérosité des services bancaires<> En effet, p.11, 2002.
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, Banque et droit mars-avril 2005.3 concl
, relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôt à vue, vol.16, p.4494, 2005.
, L'auteur s'étonne de la motivation de l'arrêt de la Cour de Luxembourg, et, plus particulièrement, de la prééminence du droit de la concurrence sur le droit de la consommation. Néanmoins, l'arrêt rendu par la CJCE dépasse la seule relation de consommation, et s'applique à tous les comptes à vue, p.2770, 2004.
, Les services bancaires de base sont les services que les banques sont tenues de fournir aux titulaires des comptes de dépôt. Ils sont énumérés par le décret n°2001-45 du 17 janvier, 2001.
, 131-71 c.mon.fin
, Le chèque-image, technologie d'avenir ? Banque déc, Les nouvelles relations contractuelles entre les banquiers et les consommateurs, JCP E 2005.1134-M. LOERTSCHER et Th. PATERKIEWICZ, p.779, 1996.
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, La concurrence dans la société de l'information, éd. PanthéonAssas, 2002.
, Conclusions, in La concurrence dans la société de l'information, op. cit, p.111
, , p.112
, L'affirmation d'un tel changement peut d'ailleurs s'appuyer sur les origines de la société de l'information. En effet, les pionniers de la micro-informatique et du développement de l'Internet pour les particuliers sont, pour beaucoup, issus de la « contre-culture » californienne des années soixante, ceux-là même qui, précisément
, Droit de la consommation, Armand Colin, coll. U, 2005.
, et provient à la fois de l'utilisation de la sanction pénale et du caractère réactif de la matière, qui sanctionne des comportements après leur apparition sur le marché, immédiatement remplacés par d'autres après l'entrée en vigueur de la prohibition, p.88
, Voir supra, n°661 et s
, Voir supra, p.655
, quels fondements, quels financements ?, Rev. conc. consom. avrilmai-juin, p.3, 2005.
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, Actes abdicatifs : 312 s. Actes abstraits : 342 Actes de complaisance : 266, vol.731, p.733
, Actes constitutifs : 314 Actes déclaratifs, p.289
, Actes d'exécution : 290 s. Actes juridiques conjonctifs : 54 s. Actes neutres : 337 s. Actions :-distribution gratuite : 426-émission gratuite, vol.27, p.42
, Adoption : 267 Altruisme : 147 s, p.583
, Antidora : 3, 228 Association :-apport : 591-bénévolat : 569 s.-contrat : 587 s. Avocats : 3 B Bail : 129, 403 s.-emphytéotique : 410-qualification : 162 Bénéfice : 228 Bénévolat : v. Association Bien non rival : 731 C Cadeaux aux consommateurs : 216, 446 s., 651 s. Carte bancaire : 827 Cause : 139, 140 s, vol.485, p.140
, L'exemple des rentes viagères 184
, §1 : Fondement de l'exclusion des actes abdicatifs 187 §2 : Portée de l'exclusion des actes abdicatifs 190
, Les renonciations n'éteignant pas leur objet 191
, SECTION 3 : REDÉFINITION DES ACTES PATRIMONIAUX NEUTRES 201 §1 : Rejet de la théorie classique : l'acte neutre constitutif de la donation indirecte, p.203
, Les donations indirectes adossées à des actes expressément gratuits ou onéreux 209
, Les donations directes adossées à des actes neutres : les dons manuels 211 §2 : Contribution à la théorie moderne : le recours à l'acte neutre
, A. L'utopie du formalisme de substitution 212
, illusion de la solennité des donations 216 §3 : Conséquence de l'adoption d'une nouvelle théorie : l'identification de la donation indirecte par l'absence de
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, La commutativité, critère de l'onérosité 227 §2 : Application de l'exigence de commutativité dans la qualification des actes juridiques onéreux, vol.1, p.233
, A. La gratuité des libéralités avec charge 233
, La gratuité de ventes déséquilibrées 236