Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Nul n’est tenu de rester dans l’indivision même lorsqu’elle ne porte que sur la nue-propriété

Résumé

Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04925939 , version 1 (03-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04925939 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Nul n’est tenu de rester dans l’indivision même lorsqu’elle ne porte que sur la nue-propriété. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-04925939⟩
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