Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Faillite et arbitrage, note sous Com. 5 oct. 2022, n° 20-22409, FSB

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Dates et versions

hal-04920534 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04920534 , version 1

Citer

Françoise Pérochon, Florence Reille, Philippe Roussel Galle, François-Xavier Lucas. Faillite et arbitrage, note sous Com. 5 oct. 2022, n° 20-22409, FSB. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 18,n°230. ⟨hal-04920534⟩
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