Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04920534
Soumis le : jeudi 30 janvier 2025-10:41:35
Dernière modification le : mardi 4 février 2025-03:45:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04920534 , version 1
Citer
Françoise Pérochon, Florence Reille, Philippe Roussel Galle, François-Xavier Lucas. Faillite et arbitrage, note sous Com. 5 oct. 2022, n° 20-22409, FSB. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 18,n°230. ⟨hal-04920534⟩
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