Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Contrôleurs et excès de pouvoir : l’occasion d’un assouplissement souhaitable ? (sur Com., 25 oct. 2023, n° 22-16907)

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Dates et versions

hal-04920262 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04920262 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Contrôleurs et excès de pouvoir : l’occasion d’un assouplissement souhaitable ? (sur Com., 25 oct. 2023, n° 22-16907). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, Editorial, p1. ⟨hal-04920262⟩

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