Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

Levée de la confidentialité et ouverture de la procédure collective : avant, oui, et pourquoi pas après ? (sur Com. 22 nov. 2023, n° 22-17798)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04920254 , version 1 (30-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04920254 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Levée de la confidentialité et ouverture de la procédure collective : avant, oui, et pourquoi pas après ? (sur Com. 22 nov. 2023, n° 22-17798). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, N°1, Editorial, p1. ⟨hal-04920254⟩

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