Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2020

Cass. Com., 25 septembre 2019, La mainlevée de la saisie conservatoire d'une créance permet sa réintégration dans le compte courant nanti !

Christine Hugon
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Laboratoire de Droit privé
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Christine Hugon. Cass. Com., 25 septembre 2019, La mainlevée de la saisie conservatoire d'une créance permet sa réintégration dans le compte courant nanti !. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, N°2, pp.39. ⟨hal-04907519⟩

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