Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2021

Pour le droit de la vente, les animaux ne sont plus des objets de consommation ! Ordonnance n° 2021- 1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04906824 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04906824 , version 1

Citer

Christine Hugon. Pour le droit de la vente, les animaux ne sont plus des objets de consommation ! Ordonnance n° 2021- 1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Revue semestrielle de droit animalier, 2021, N°2, pp.43. ⟨hal-04906824⟩

Collections

UNIV-MONTPELLIER
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More