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Revue semestrielle de droit animalier
Année : 2021
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04906824
Soumis le : mercredi 22 janvier 2025-16:21:24
Dernière modification le : vendredi 24 janvier 2025-03:17:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04906824 , version 1
Citer
Christine Hugon. Pour le droit de la vente, les animaux ne sont plus des objets de consommation ! Ordonnance n° 2021- 1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Revue semestrielle de droit animalier, 2021, N°2, pp.43. ⟨hal-04906824⟩
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