Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

La remise du prix de l’immeuble saisi, adjugé, mais non encore distribué antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, passe par le juge de l’exécution ! Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, pourvoi numéro 19-15 171

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hal-04906612 , version 1 (22-01-2025)

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  • HAL Id : hal-04906612 , version 1

Citer

Christine Hugon. La remise du prix de l’immeuble saisi, adjugé, mais non encore distribué antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, passe par le juge de l’exécution ! Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, pourvoi numéro 19-15 171. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, N°1. ⟨hal-04906612⟩

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