Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2021
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04906612
Soumis le : mercredi 22 janvier 2025-15:21:46
Dernière modification le : vendredi 24 janvier 2025-03:17:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04906612 , version 1
Citer
Christine Hugon. La remise du prix de l’immeuble saisi, adjugé, mais non encore distribué antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, passe par le juge de l’exécution ! Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, pourvoi numéro 19-15 171. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, N°1. ⟨hal-04906612⟩
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