Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2021

La tierce- opposition est ouverte aux créanciers ayant pratiqué une saisie-attribution, note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2020, pourvoi numéro 19-14 126

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Dates et versions

hal-04906598 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04906598 , version 1

Citer

Christine Hugon. La tierce- opposition est ouverte aux créanciers ayant pratiqué une saisie-attribution, note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2020, pourvoi numéro 19-14 126. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, 2. ⟨hal-04906598⟩

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