Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2021
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04906598
Soumis le : mercredi 22 janvier 2025-15:18:52
Dernière modification le : vendredi 24 janvier 2025-03:17:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04906598 , version 1
Citer
Christine Hugon. La tierce- opposition est ouverte aux créanciers ayant pratiqué une saisie-attribution, note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2020, pourvoi numéro 19-14 126. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, 2. ⟨hal-04906598⟩
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