Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2022
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04906419
Soumis le : mercredi 22 janvier 2025-14:39:42
Dernière modification le : vendredi 24 janvier 2025-03:17:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04906419 , version 1
Citer
Christine Hugon. Sans condamnation à payer, il n’y a pas de titre exécutoire ! note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, pourvoi numéro 19-25 907. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, N°1. ⟨hal-04906419⟩
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