Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2022

Sans condamnation à payer, il n’y a pas de titre exécutoire ! note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, pourvoi numéro 19-25 907

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04906419 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04906419 , version 1

Citer

Christine Hugon. Sans condamnation à payer, il n’y a pas de titre exécutoire ! note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, pourvoi numéro 19-25 907. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, N°1. ⟨hal-04906419⟩

Collections

UNIV-MONTPELLIER
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More