Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2024

L’astreinte à l’épreuve du droit de rétention, observations sous cour d’appel de Montpellier, 30 avril 2024, n°22/03298

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2025-14:20:17

Dernière modification le : vendredi 24 janvier 2025-03:17:27

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Dates et versions

hal-04906318 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04906318 , version 1

Citer

Christine Hugon. L’astreinte à l’épreuve du droit de rétention, observations sous cour d’appel de Montpellier, 30 avril 2024, n°22/03298. Revue semestrielle de droit animalier, 2024, N°1, rubrique contrats spéciaux. ⟨hal-04906318⟩

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