Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2022

Pensions impayées et provision note sous cour d’appel de Caen, 3 mai 2022, première chambre, n°21/01004

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Dates et versions

hal-04906297 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04906297 , version 1

Citer

Christine Hugon. Pensions impayées et provision note sous cour d’appel de Caen, 3 mai 2022, première chambre, n°21/01004. Revue semestrielle de droit animalier, 2022, N°2, pp.40. ⟨hal-04906297⟩

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