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Revue semestrielle de droit animalier
Année : 2023
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04905883
Soumis le : mercredi 22 janvier 2025-11:49:06
Dernière modification le : vendredi 24 janvier 2025-03:17:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04905883 , version 1
Citer
Christine Hugon. La vente d’un chiot malformé à l’aune du droit la consommation, note sous cour d’appel de Chambéry, 5 janvier 2023, n°21/00483. Revue semestrielle de droit animalier, 2023, N°1, pp.35. ⟨hal-04905883⟩
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