Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2023

La vente d’un chiot malformé à l’aune du droit la consommation, note sous cour d’appel de Chambéry, 5 janvier 2023, n°21/00483

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Dates et versions

hal-04905883 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04905883 , version 1

Citer

Christine Hugon. La vente d’un chiot malformé à l’aune du droit la consommation, note sous cour d’appel de Chambéry, 5 janvier 2023, n°21/00483. Revue semestrielle de droit animalier, 2023, N°1, pp.35. ⟨hal-04905883⟩

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