Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2023

Pas de vente à distance lorsque l’acheteur se rend physiquement à l’élevage pour observer l’animal et en prendre possession, note sous cour d’appel de Bordeaux n°19/01987

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Dates et versions

hal-04905863 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04905863 , version 1

Citer

Christine Hugon. Pas de vente à distance lorsque l’acheteur se rend physiquement à l’élevage pour observer l’animal et en prendre possession, note sous cour d’appel de Bordeaux n°19/01987. Revue semestrielle de droit animalier, 2023, N°1, pp.38. ⟨hal-04905863⟩

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