Article Dans Une Revue
Revue semestrielle de droit animalier
Année : 2023
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04905863
Soumis le : mercredi 22 janvier 2025-11:46:30
Dernière modification le : jeudi 6 février 2025-16:20:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04905863 , version 1
Citer
Christine Hugon. Pas de vente à distance lorsque l’acheteur se rend physiquement à l’élevage pour observer l’animal et en prendre possession, note sous cour d’appel de Bordeaux n°19/01987. Revue semestrielle de droit animalier, 2023, N°1, pp.38. ⟨hal-04905863⟩
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