Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

Conflit de compétence : le juge de la procédure l’emporte sur le juge de l’exécution !

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04905514 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04905514 , version 1

Citer

Christine Hugon. Conflit de compétence : le juge de la procédure l’emporte sur le juge de l’exécution !. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 3, pp.33. ⟨hal-04905514⟩

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