Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2023

La mention dans un contrat écrit de vente d’un cheval classé en CSI***** n’impose pas que le cheval se maintienne à ce niveau de compétition dans le futur, observation sous cour d’appel de Caen, 27 juin 2023, n°21/00752

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Dates et versions

hal-04905488 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04905488 , version 1

Citer

Christine Hugon. La mention dans un contrat écrit de vente d’un cheval classé en CSI***** n’impose pas que le cheval se maintienne à ce niveau de compétition dans le futur, observation sous cour d’appel de Caen, 27 juin 2023, n°21/00752. Revue semestrielle de droit animalier, 2023, N°2, rubrique contrats spéciaux. ⟨hal-04905488⟩

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