Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2023

Le délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité du code de la consommation courte à compter de la délivrance de l’animal, observations sous Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 2023, n°22-14122

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Dates et versions

hal-04904483 , version 1 (21-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04904483 , version 1

Citer

Christine Hugon. Le délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité du code de la consommation courte à compter de la délivrance de l’animal, observations sous Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 2023, n°22-14122. Revue semestrielle de droit animalier, 2023, N°2, rubrique contrats spéciaux. ⟨hal-04904483⟩

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