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Revue semestrielle de droit animalier
Année : 2023
Sophie VERNAY DELCOURT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-04904483
Soumis le : mardi 21 janvier 2025-16:36:45
Dernière modification le : samedi 8 février 2025-03:14:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04904483 , version 1
Citer
Christine Hugon. Le délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité du code de la consommation courte à compter de la délivrance de l’animal, observations sous Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 2023, n°22-14122. Revue semestrielle de droit animalier, 2023, N°2, rubrique contrats spéciaux. ⟨hal-04904483⟩
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