Les statuts et l’impossible limitation de la défense des droits de l’usufruitier - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Les statuts et l’impossible limitation de la défense des droits de l’usufruitier

Résumé

Les statuts d’une société civile immobilière ne peuvent priver l’usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.

Domaines

Droit

Mélanie JAOUL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-04840307

Soumis le : lundi 16 décembre 2024-12:17:05

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-03:22:53

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04840307 , version 1 (16-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04840307 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Les statuts et l’impossible limitation de la défense des droits de l’usufruitier. Gazette du Palais, 2024, 39, pp.61. ⟨hal-04840307⟩

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