Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du Code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du Code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire

Résumé

Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis lui a fait le rapport. Dès lors, s’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04554234 , version 1 (22-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04554234 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du Code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04554234⟩
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