Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification

Résumé

Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que le partage est le fruit de la volonté du donateur, il convient de requalifier de donation simple l’acte de donation qui porte uniquement sur des droits indivis. Une telle donation est alors rapportable à la succession et sa valeur appréciée au jour du partage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04208206 , version 1 (15-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04208206 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04208206⟩
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