Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien

Résumé

Dans un avis important du 5 juillet 2023, la première chambre civile affirme que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04201769 , version 1 (11-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04201769 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04201769⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More