Chronique Droit de l'Internet. Directive 2019/790 versus Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. CJUE, gde ch., 26 avr. 2022, aff C-401/19 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Chronique Droit de l'Internet. Directive 2019/790 versus Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. CJUE, gde ch., 26 avr. 2022, aff C-401/19

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04055709 , version 1 (03-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04055709 , version 1

Citer

Agnès Robin. Chronique Droit de l'Internet. Directive 2019/790 versus Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. CJUE, gde ch., 26 avr. 2022, aff C-401/19. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 3, p. 35. ⟨hal-04055709⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More