Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
Romain AZEVEDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03920168
Soumis le : mardi 3 janvier 2023-12:02:49
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03920168 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Codébiteur in bonis : échappatoire pour le créancier interdit de reprendre ses poursuites individuelles à la clôture de la liquidation, note sous Cass. com., 2 févr. 2022, n°20-18.791, F-B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 25, pp.1223. ⟨hal-03920168⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements