Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements, obs. sous Cass. com., 12 janv. 2022, n°20-21427, F–B - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements, obs. sous Cass. com., 12 janv. 2022, n°20-21427, F–B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03920130 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920130 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements, obs. sous Cass. com., 12 janv. 2022, n°20-21427, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022. ⟨hal-03920130⟩

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