Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements, obs. sous Cass. com., 12 janv. 2022, n°20-21427, F–B - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements, obs. sous Cass. com., 12 janv. 2022, n°20-21427, F–B

Romain Azevedo
Laboratoire de Droit privé
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Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:52:28

Dernière modification le : vendredi 29 décembre 2023-11:50:51

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  • HAL Id : hal-03920130 , version 1

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Romain Azevedo. Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements, obs. sous Cass. com., 12 janv. 2022, n°20-21427, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022. ⟨hal-03920130⟩

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