Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements, obs. sous Cass. com., 12 janv. 2022, n°20-21427, F–B - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2022

Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements, obs. sous Cass. com., 12 janv. 2022, n°20-21427, F–B

Romain Azevedo
Laboratoire de Droit privé
Labex Entreprendre
CV

Domaines

Droit

Romain AZEVEDO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-03920130

Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:52:28

Dernière modification le : vendredi 29 décembre 2023-11:50:51

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03920130 , version 1 (03-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03920130 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements, obs. sous Cass. com., 12 janv. 2022, n°20-21427, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022. ⟨hal-03920130⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More