Recevabilité de la réclamation du créancier contre l'état des créances, obs. sous Cass. com., 2 juin 2021, n°19-24154, F–P - Université de Montpellier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Recevabilité de la réclamation du créancier contre l'état des créances, obs. sous Cass. com., 2 juin 2021, n°19-24154, F–P

Romain Azevedo
Laboratoire de Droit privé
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Soumis le : mardi 3 janvier 2023-11:47:10

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Romain Azevedo. Recevabilité de la réclamation du créancier contre l'état des créances, obs. sous Cass. com., 2 juin 2021, n°19-24154, F–P. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021. ⟨hal-03920107⟩

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