Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux : de la nécessité de délimiter une zone géographique - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux : de la nécessité de délimiter une zone géographique

Résumé

Le dossier d'homologation d'une IGPIA doit mentionner une zone géographique délimitée, ou un lieu déterminé, au sein du territoire français, associé à la dénomination géographique à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation, ou d'autres caractéristiques du produit concerné. La non délimitation d'une zone géographique équivaut à une absence de délimitation justifiant le rejet du dossier par le Directeur général de l'INPI pour incomplétude, sans examen au fond.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03740707 , version 1 (29-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03740707 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. Indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux : de la nécessité de délimiter une zone géographique. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 30, pp.41-44. ⟨hal-03740707⟩

Collections

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