Cour européenne des droits de l’homme et communication du projet de décision au rapporteur public : Chronique d’une sanction évitée, Commentaire sous Cour EDH, décision, 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, req. n° 54984/09 - Université de Montpellier
Article Dans Une Revue Revue générale du droit Année : 2014

Cour européenne des droits de l’homme et communication du projet de décision au rapporteur public : Chronique d’une sanction évitée, Commentaire sous Cour EDH, décision, 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, req. n° 54984/09

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03682885 , version 1 (31-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03682885 , version 1

Citer

Nelly Sudres. Cour européenne des droits de l’homme et communication du projet de décision au rapporteur public : Chronique d’une sanction évitée, Commentaire sous Cour EDH, décision, 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, req. n° 54984/09. Revue générale du droit, 2014. ⟨hal-03682885⟩
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