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Revue générale du droit
Année : 2014
Nelly Sudres : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-03682885
Soumis le : mardi 31 mai 2022-12:58:55
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-16:16:27
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- HAL Id : hal-03682885 , version 1
Citer
Nelly Sudres. Cour européenne des droits de l’homme et communication du projet de décision au rapporteur public : Chronique d’une sanction évitée, Commentaire sous Cour EDH, décision, 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, req. n° 54984/09. Revue générale du droit, 2014. ⟨hal-03682885⟩
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